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Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 05/09/2020
par j2p
La recherche : Obtenir un constat de non respect de distance et d'entretien d'arbre et de clotures végétale.
consequence domages sur véhicule en stationnement sur ma terrasse.
Le constat est : Pour des problèmes de voisinage (nuisances sonores, dégradation de votre propriété...)
Département : Var (83)
Fin de validité de l'appel : 04/12/2020
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