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Questions juridiques

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Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 26/08/2020
par Melrose90210
La recherche : Il s'agit de faire constater qu'un canapé ne nous a pas été livré dans son intégralité.
Le constat est : Dans le domaine commercial/vie des affaires (actes de concurrence déloyale, droits d'auteur, livraison non-conforme ou défectueuse...)
Département : Haut-Rhin (68)
Fin de validité de l'appel : 24/11/2020
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