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Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 18/03/2020
par David
La recherche : Bonjour,

Je travaille sur le site https://www.download-mp3-youtube.com/fr1/ mais je souhaite empêcher les utilisateurs de télécharger du contenu illégal via celui-ci. Pour cela, tous les fichiers mp3 téléchargés sont systématiquement remplacés par un fichier vide de son (et d'image, et de texte) afin de respecter les droits d'auteurs et d'éviter tout téléchargement illégal.

J'aimerais faire un constat d'huissier qui prouvera qu'il n'est pas possible de télécharger de contenu illégal via ce site internet et que tous les fichiers téléchargés sont vides. Je souhaiterais donc un devis pour ce constat d'huissier. Le constat pourra être fait en ligne, pas besoin de se déplacer.

Cordialement
Le constat est : Professionel
Département : Val-d'Oise (95)
Fin de validité de l'appel : 18/03/2021
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