Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Profil de Maître Christophe PERRY, Huissier à Combourg

Présentation de l'étude

Mon étude dépend du Tribunal de Grande Instance de SAINT MALO et depuis le 01/01/2011 ma compétence est étendue à la circonscription de DINAN. Ainsi, je peux intervenir directement sur l'ensemble des communes de ma compétence territoriale pour un recouvrement judiciaire ou pour la réalisation de constatations.

Mon étude est compétente sur tout le département de l'Ille et Vilaine ainsi que sur l'Est des Côtes d'Armor. 

* Baguer Morvan

* Baguer Pican

* La Baussaine

* Bonnemain

* La Boussac

* Broualan

* Cancale

* La Chapelle aux Fitzméens

* Châteauneuf d'Ille et Vilaine

* Cherrueix

* Combourg

* Cuguen

* Dinard

* Dol de Bretagne

* Epiniac

* La Fresnais

* La Gouesnière

* Hirel

* Lanhélin

* Lanrigan

* Lillemer

* Longaulnay

* Lourmais

* Meillac

* Miniac Morvan

* Le Minihic sur Rance

* Mont Dol

* Pleine Fougères

* Plerguer

* Plesder

* Pleugueneuc

* Pleurtuit

* La Richardais

* Roz Landrieux

* Roz sur Couesnon

* Sains

* Saint Benoît des Ondes

* Saint Briac

* Saint Broladre

* Saint Coulomb

* Saint Domineuc

* Saint Georges de Gréhaigne

* Saint Guinoux

* Saint Jouan des Guérets

* Saint Léger des Prés

* Saint Lunaire

* Saint Malo

* Saint Marcan

* Saint Méloir des Ondes

* Saint Père Marc en Poulet

* Saint Pierre de Plesguen

* Saint Suliac

* Saint Thual

* Sougéal

* Tinténiac

* Trans la Forêt

* Trémeheuc

* Tressé

* Trévérien

* Trimer

* Vieux Viel

* La Ville ès Nonais

* Le Vivier sur Mer

* Le Tronchet

et depuis le 01/01/2011 sur toute la circonscription de Dinan

Il vous est toutefois possible de me confier votre recouvrement lorsque le débiteur se trouve en dehors de mon ressort de compétence. Je gère alors votre dossier à l' amiable ou via mon réseau d'huissiers de justice, tout en restant votre unique interlocuteur.

Domaines d'expertise et missions

J'interviens dans de nombreux domaines :

Signification d'actes :

La notification est une formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte (contenu d’une lettre, d’une décision de justice, convocation devant un tribunal ou un notaire, délai d’un congé, d’un préavis ou d’une voie de recours, résiliation d’un pacs, …).

La notification se fait très souvent par lettre recommandée avec accusé de réception, a priori facile, rapide, peu chère et efficace.

Électronique ou pas, la lettre recommandée n’assure pourtant pas la sécurité juridique.

En cas de doute sur l’identité du signataire de l’accusé de réception, c’est à l’expéditeur de démontrer qu’il a été signé par le destinataire ou par un mandataire ayant procuration (Civ.3e, 5 juillet 1995).

On ne peut déterminer à l’avance la date de réception de la lettre, ni la date qui opère effet juridique. Le préjudice, notamment en matière de congé d’un bail, peut être considérable.

Enfin, si la lettre recommandée est refusée, si le destinataire ne va pas la chercher ou s’il a disparu, aucun délai ne pourra courir et le contenu de l’acte ne lui sera pas opposable. Il pourra même contester le contenu de cette lettre s’il la reçoit.

La notification faite par un Huissier de Justice est une signification.

La date et le contenu de l’acte signifié par Huissier de Justice ne peuvent pas, au contraire, être contestés, sauf à engager la procédure périlleuse et coûteuse d’inscription de faux contre un acte authentique, prévue par les articles 303 à 316 du Code de procédure civile.

L’acte d’Huissier de Justice est remis en main propre, y compris sur le lieu de travail, et à défaut à une personne présente au domicile. Si personne ne veut ou ne peut recevoir l’acte, il est déposé et conservé pendant trois mois à l’Etude de l’Huissier de Justice qui aura vérifié la constance du domicile du destinataire de l’acte.

La date de la signification est celle des formalités et vérifications faites par l’Huissier de Justice, peu importe que le destinataire vienne chercher son acte trois mois plus tard ou ne vienne pas le chercher.

Dans tous les cas, le destinataire sera considéré comme avoir été informé du contenu de l’acte à la date figurant sur ce dernier.

Enfin, l’Huissier de Justice pourra signifier un acte le jour même de la requête s’il est transmis par mail ou par fax.

Constats :

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de Justice, en tant qu’Officiers ministériels, peuvent effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter : le CONSTAT, véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné.

Le statut et la fonction de l’Huissier de Justice présentent pour les parties en litige une garantie d’objectivité, de neutralité et d’impartialité. Ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

Une fois la preuve établie, les parties saisiront l’intérêt de participer à une tentative de règlement du conflit.

Le constat, dans bien des cas, évite un procès long, coûteux et incertain.

L’Huissier constate pour éviter qu’on ne conteste un préjudice subi : dégât des eaux, empiètements ou nuisances des riverains, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, malfaçons, défaillance d’un salarié, incidences d’une grève, non respect d’un délai, non conformité d’une prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d’un concurrent …

J’interviens dans de nombreux domaines : dans les relations de voisinage (dégâts des eaux, distances de plantations non respectées), dans la gestion de votre patrimoine immobilier (état des lieux d’entrée ou de sortie, mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser, sous-location non autorisée), dans le cadre des relations familiales (inventaire des meubles en cas d’union, séparation, donation ou succession, constat du refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants malgré votre droit de visite), dans la vie des affaires (un stock destiné à être détruit, une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent, une machine livrée défectueuse), et bien d’autres encore…

Ma compétence territoriale sur le terrain est limitée aux communes dépendant de mon ressort. Par contre, elle n’est soumise à aucune limite pour établir des constats sur internet, des constats de dépôt de règlement de jeux et concours ou de documents de toute nature, dans le but de leur donner date certaine et de prouver ainsi leur antériorité.

Jeux concours :

Je vous conseille sur l'organisation de vos jeux-concours, vérifie la légalité de votre règlement de jeux et vous assiste pour la mise en place de vos opérations.

Ces différentes étapes concernent notamment :

   - La vérification de la légalité des actions publicitaires,

   - La rédaction des règlements de jeux concours

   - L'organisation et le bon déroulement de vos jeux-concours et tirage au sort

   - La conformité des coupons remis aux participants

Cette vérification se fera conformément aux règles du Code de la Consommation, lequel impose quelques conditions.

A la lecture de l'article L 121-37, il apparaît que la personne qui entend organiser un jeu, doit remettre, gratuitement, à tous les participants qui en font la demande une copie du règlement du jeu concours.

Ceci engendre deux conséquences pour l’organisateur :

- Une perte de temps (recevoir, traiter et répondre aux demandes)

- Un coût non négligeable (remboursement des frais postaux et papeterie)

Face à ces difficultés, je vous propose de mettre vos règlements de jeux en ligne ce qui permet aux participants de consulter et télécharger, sur un site officiel, à tout moment les règlements et les résultats.

Trois intérêts pour la personne qui entend organiser ce genre d'opérations : un gain de temps, une réduction des coûts et une image de transparence accrue.

Je me tiens à votre disposition pour toute autre question.

Le recouvrement amiable et judiciaire :

Les impayés représentent des sommes très importantes, qui depuis quelques années, sont en constante augmentation. Ils vulnérabilisent l'entreprise en diminuant sa trésorerie et causent parfois des difficultés financières représentant un risque vital.

Sachez que l'impayé se prescrit : si vous ne réagissez pas dans de brefs délais, votre créance s'éteint. Ne subissez plus ! Agissez !

L’impayé ne doit pas être une fatalité mais un risque qu’il faut évaluer et limiter. Une action rapide, sans intermédiaire, réduit le risque de perte et augmente la probabilité d’être payé.

Mon Etude recouvre toutes les créances impayées auprès de particuliers, de commerçants, d'artisans ou d'entreprises et ce quelle que soit leur nature ou leur montant.

Je mets en œuvre des procédures rapides qui protègent vos droits mais également des mesures conservatoires en inscrivant des garanties sur les biens de votre débiteur avant tout procès (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire possibles sans autorisation du juge si vous justifiez d’un loyer impayé qui résulte d’un contrat écrit, d’un chèque, d’un billet à ordre, d’une lettre de change acceptée…).

Je peux tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d’un commun accord, en favorisant une transaction et vous économise ainsi frais et délais d’un procès.

Mon Etude met en place la meilleure stratégie et vous propose les techniques les plus performantes afin de recouvrer vos impayés dans le respect du débiteur, de votre image et de mes règles déontologiques.

Le recouvrement à l'amiable de vos créances (en l'absence de titre) :

Activité hors monopole pour laquelle l’Huissier de Justice peut agir sur l’ensemble du territoire sans limitation géographique.

Ce recouvrement à l'amiable intervient dans de nombreux domaines : les factures impayées, les reconnaissances de dettes, les obligations d'un contrat, les effets de commerce et chèques sans provision, etc...Je gère pour vous toutes les étapes de cette procédure de recouvrement à l'amiable visant à contraindre votre débiteur à payer.

Si je n'obtiens aucun résultat à la suite de mes différentes interventions, je peux en fonction des éléments de solvabilité de votre débiteur, obtenir un titre exécutoire à son encontre.

Le recouvrement judiciaire de vos créances (avec titre exécutoire) :

L’Huissier de Justice a le monopole en cette matière.

Je procède à la signification des actes de procédure et aux exécutions forcées des décisions de justice par la mise en place rapide de la procédure d'exécution la plus adaptée au regard de la solvabilité de votre débiteur.

Je peux également mettre en place certaines mesures conservatoires pour vous prémunir contre l'organisation volontaire de l'insolvabilité de votre débiteur (saisie-conservatoire sur ses comptes bancaires où à son domicile pour les biens mobiliers dont il est propriétaire, prise d'hypothèque ou nantissement provisoire).

Conseils :

L'une de mes missions est de vous informer sur vos droits et obligations au moyen de consultations dans de nombreux domaines juridiques :

    - Que vous soyez créancier

    - Que vous fassiez l'objet de poursuites

    - Que vous soyez tiers dans une procédure d'exécution

    - Que vous soyez propriétaire ou locataire

Je vous reçois, sur rendez-vous, pour examiner ensemble l’opportunité d’une intervention.

Ma charte ETHIQUE

CHARTE  E.T.H.I.Q.U.E.

L’élaboration de cet engagement moral qu’est ma charte ETHIQUE permet de décrire ma politique qualité développée autour des sept axes suivants :

ECOUTE :

En ma qualité d’Officier Ministériel détenteur d’une parcelle de puissance publique, je suis à l’écoute de tout justiciable : public ou privé, entreprise ou particulier.

La justice se doit d’être au service des citoyens, accessible, rapide et égale pour tous. Pour y parvenir, il faut réduire les distances géographiques et les distances temporelles liées à des délais excessifs.

En ma qualité d’Huissier de Justice, je suis avant tout un juriste de proximité qui côtoie quotidiennement la population locale et auquel il ne faut pas hésiter à s’adresser en cas de besoin. Mon ancrage territorial et mon insertion dans le tissu relationnel local me permettent de mieux appréhender les situations et d’y apporter la meilleure solution, le tout en un minimum de temps.

TRANSPARENCE :

L’huissier de justice doit remplir à l’égard de son mandant son devoir de conseil, au besoin par écrit et l’inciter à la modération. Il doit tenter de concilier les parties, tout en leur fournissant les explications juridiques propres à les éclairer sur leur situation.

Pour assurer l’information en temps réel, les dossiers sont consultables par les parties sur mon site internet via un accès sécurisé. Mes actions et interventions sont ainsi menées en parfaite transparence et partenariat avec mes requérants qui en sont rapidement informés.

HUMANITE :

Tout justiciable peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. L’Huissier de Justice doit se montrer courtois, neutre face à la provocation, et faire preuve d’humanité lors de ses interventions. J’œuvre donc dans le respect de l’humain en privilégiant le professionnalisme, la modération, la discrétion, l’incitation préventive, la recherche de solutions négociées, l’équité et l’exécution mesurée.

INDEPENDANCE :

De par son statut d’officier public et ministériel et le serment qu’il a prêté, l’huissier de justice doit en toutes circonstances conserver vis-à-vis des parties et des tiers la plus stricte indépendance, afin de garantir l’objectivité et la probité qui sont les fondements de la confiance qu’on lui porte.

Il doit accomplir ses fonctions avec rigueur et dignité dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à l’éthique et aux règles déontologiques de la profession d’Huissier de Justice.

QUALITE :

La qualité du service fourni est primordiale à mes yeux, elle est de l’ordre du reflex. Ma démarche qualité c’est tout simplement être exigeant envers moi-même et pour les autres.

L’approche qualité de mes prestations repose sur le respect des différents engagements pris dans cette charte ETHIQUE, par l’écoute, la prise en compte systématique des observations formulées, l’adaptation aux besoins exprimés et la recherche constante d’amélioration.

Cette ambition stimulante et dynamique donne du sens à ma mission, guidée au quotidien par un souci constant de rigueur, d’intégrité et d’honnêteté dans l’accomplissement de mes actions pour ainsi apporter une satisfaction durable à mes requérants.

UTILITE :

Il est conseillé de s’adresser à un Huissier de Justice pour s’assurer de l’opportunité et de l’utilité de son intervention.

La prestation utile est celle qui sert les intérêts du requérant : une action peut être parfaitement réalisée mais totalement inutile à l’obtention du résultat escompté.

Pour éviter un tel échec, l’écoute, le conseil et l’approche participative sont indispensables à une parfaite compréhension des attentes et des besoins et assurent ainsi l’utilité de la prestation.

EFFICACITE :

L’utilisation des nouvelles technologies procure une célérité accrue et améliore la communication, clé de voute d’une collaboration efficace et d’une relation durable.

Je m’engage à déployer l’activité nécessaire pour remplir la mission qui m’est confiée avec diligence, prudence, tact et discernement sans exercer de contrainte inutile ni mettre en œuvre de mesure disproportionnée au regard de la situation que je rencontre ou de l’intérêt du litige. L’optimisation de l’efficience de mon action me permet ainsi de respecter l’humain et de préserver l’image de mon mandant.

Ainsi, ma proximité et ma disponibilité sont l’assurance d’une meilleure efficacité.

 

 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK