Merci pour votre réponse. Malheureusement, je ne connais pas le nom du propriétaire et le syndic est mon seul interlocuteur. Puis-je le mettre en demeure de faire la réparation sous un bref délai et à défaut d'éxécution, l'assigner devant le tribunal d'instance ?

Merci pour la réponse a ma question ,j'en prend bien note. Donc dans mon cas, je peux constester les charges que mon bailleur me reclame , car cela fait plus de 5ans , puisque mon entrée dans les lieux ete le 01/juin/2005 et donc au 01/juin/2010 cela à fait cinq, et j'ai quiter ce logement le 30/novembre 2010.

Maître le Fur, L'article de loi que j'ai cité est clair, la saisie est caduque si elle n'a pas été dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours. Effectivement , la saisie a été inopérante , mais j'ai un préjudice que sont les frais bancaires de 100 euros de ma banque ! rdv au jex.

Justement la saisie n'était pas justifié car il s'agissait d'une injonction de payer devenue exécutoire avec commandement dont j'ai aussi fais opposition mais après le délai des 8 jours du commandement de payer. L'huissier de justice est tenu de respecter la loi, dans ce cas, il est obligé de dénoncer la saisie-attribution qu'elle soit oppérante ou pas. S'il ne le fias pas, la saisie est caduque conformément à l'article de loi que j'ai cité. Mais j'attendais une réponse Neutre meme d'un huissier, j'aimerais qu'un avocat puisse affirmer ou infirmé ces dires. cordialement

Si l"huissier n'est pas obligé de dénoncer dans un délai de 8 jours une saisie-attribution , dans ce cas dites moi à partir de quelle date le délai de contestation de la saisie attribution court-t-il ?? car la cour de cassation juge que c'est à partir de la date de signification au débiteur que le délai de contestation d'un mois court, et ce qui reviendra à dire que si l'huissier ne dénonce pas, on ne peut pas savoir à partir de quel moment a lieu le délai contestation et donc, la saisie est nul.

merci de votre reponse. renseignement pris l'intervention d'un acte d'huissier n'est pas obligatoire .je peut proceder par recommander avec accuse de reception?

merci pour votre reponse voila les details qu'il manquais: il n'y a pas de bail ecrie, mais je lui fait des quittances tous les mois, j'ai moin de 70 ans et mes resource sont de plus d'une fois et demi du smic,ma locataire elle a de faible ressource (c'est elle qui le dit je n'est pas de preuve) et pour la reloger il faudrais que je lui trouve un loyer de 50 euro ce qui est impossible. j'ai peut etre trouver une solution lui demander de faire un dossier caf et de ce faite augmenter le loyer.et de lui faire un bail ecrie. elle seras proteger par le bail puisqu'elle a plus de 70 ans et moi je pourrais plus facilement vendre avec un loyer correcte. quant a l'huissier j'y suis aller et il ma repondu qu'il ne pouvais rein pour moi. encore merci d'avoir pris le temps de me repondre.

merci pour votre reponce si l'huissier que j'avais ete voir il y a 5 ans m'avais dit tout ca !!!!!!!! encore merci

bonjour suite a votre reponse de tout a l heure par rapport a mon constructeur le probleme c est qu il veulent que je la fasse moi meme mais si je la fait moi elle n aura plus de garantie decenale (contrat ccmi)alors comment faire ?

Maître LE FUR Je tiens tout d'abord à vous exprimer mes remerciements de l'attention que vous avez bien voulu porter à cette affaire. Il est vrai, comme vous le soulignez, qu'on ne se moque pas des magistrats, mais dans cette affaire il y a à mon sens matière à se poser des questions. En l'espèce, j'ai reçu l'arrêt. - une copie m'a été transmise par l'avoué; - signification a été faite par un de vos confrères, mais l'exploit ne contient que les pages impaires de l'Arrêt (une page sur deux, le côté recto )! Première bizarrerie ! L'arrêt dit, je cite :"M. ..., conseiller faisant fonction de Président, après rapport, a entendu les plaidoiries, en application de l'art. 786 CPC, sans opposition des avocats,... Or, dans un courrier électronique daté de la veille, l'avocate m'a indiqué qu'elle ne serait pas présente à l'audience. deuxième bizarrerie ! L'arrêt me reproche d'avoir empêcher l'expertise que j'avais réclamée par défaut de consignation des frais alors que je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et que, de plus, l'expert qui avait été désigné par le Tribunal de 1ère Instance est un expert à la retraite et déjà à la retraite avant sa désignation, fait connu de la juridiction, de l'avocat et de l'avoué aux dires de cet expert honoraire. Encore une bizarrerie ! Et ce sont là seulement quelques unes des énormités de ce dossier. Ce dossier comporte plus de 300 pièces Enfin, Ce dossier, vu l'Etat du logement a été transmis au Parquet de Madame Le Procureur de la République, à l'initiative de Monsieur le Maire, bien avant l'audience !! Voilà quelques brèves explications complémentaires qui pourront certainement vous éclairer. vous remerciant encore, je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de ma parfaite considération.

Bonj, ce locataire vit avec une femme et le loyer vient de m'etre versé en 2 virements à 50/50 chacun alors qu'il est seul sur le contrat de bail et qu'avant il virait l'integralité. Le fait que sa compagne me règle la moitier du loyer lui donne -til des droits ? j'envisage de ne pas renouveller le bail en 01/2012 avec RAR en juin 2011 (pour defaut d'attest d'assur "je lui ai deja demandé en vain" et problème voisinnage et louer à la fille de ma belle fille qui n'est pas ma petite fille, est-ce possible ? merci

Merci beaucoup, je vais donc laisser faire le temps...

Bonjour, j'ai reçu une lettre ce jour où la dite société me signale que sans paiement des frais sous quinzaine, il demanderont au tribunal d'instance, une injonction de payer. Je panique un peu, dois-je paye rà votre avis ou est-ce encore de l'intimidation ? cordialement François-Xavier