Quel est le rôle de l'Huissier de Justice ?

L'huissier de Justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. A ce titre et avant toute procédure, il délivre les convocations en justice : les « assignations » en matière civile, et « citations », en matière pénale et met en oeuvre certaines procédures d'exécution forcée.

L'huissier de justice est à la fois officier ministériel et officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques).

Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C'est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.

Il est le seul, par ailleurs, à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d'un procès. C'est lui par exemple qui convoque à l'audience les personnes concernées, et c'est également lui qui leur fait part du jugement rendu.

Il effectue, par ailleurs, des constats qui pourront servir de preuve à l'occasion d'un litige. Grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible.

L'huissier de justice exerce une profession libérale en toute indépendance.

Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés.

L'huissier de justice est un juriste performant.

Fort d'une formation juridique généraliste, l'huissier est un juriste à part entière compétent pour conseiller les particuliers comme les entreprises dans divers domaines. C'est à la fois un médiateur, un homme de terrain, un professionnel responsable.

Un conseiller

Dans la vie personnelle : l'Huissier de Justice dénoue les conflits entre propriétaires et locataires. Il peut aussi résoudre certaines difficultés liées à la séparation ou au divorce : il agit notamment pour que le droit de garde des enfants soit respecté.

Dans la vie professionnelle : l'Huissier de Justice conseille les entreprises qui veulent mieux connaître leurs futurs partenaires. C'est lui également qui intervient auprès des clients qui ne paient pas ou n'exécutent pas leurs obligations contractuelles ou légales.

Un médiateur

L'Huissier de Justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses. L'une de ses missions principales consiste donc à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette à une autre, il peut notamment établir un plan de remboursement accepté d'un commun accord par le créancier et le débiteur.

L'Huissier de Justice joue ainsi un rôle de conciliateur en tentant d'éviter un recours aux tribunaux lorsque le litige peut trouver une issue amiable.

Pour de nombreux litiges, l'Huissier de Justice exerce en quelque sorte les fonctions de juge de paix.

Un homme de terrain

Avec plus de 2000 études en France, Huissier de Justice est une véritable profession juridique de proximité. Dans les campagnes, dans les petites et les grandes villes, l'Huissier de Justice est à la disposition de tous. Dans les grandes villes, le nombre important d'huissiers de Justice permet d'assurer un réel service public au profit des particuliers et des entreprises.

L'huissier de justice est un officier ministériel

Etre Officier Ministériel, c'est occuper une place précise dans l'ordre judiciaire français.

L'Huissier de Justice dispose du monopole de certains actes, conféré par la Loi. C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

Les principales missions de l'Huissier de Justice

Signifier des actes de justice : l'Huissier de Justice assure la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires généralement en France, dans la Communauté Européenne, à l'Etranger. L'Huissier de Justice a le monopole de certains actes, conféré par la Loi. C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

Faire exécuter les décisions de justice : l'Huissier de Justice fait exécuter toutes décisions de justice par le biais de mises en demeure, de courriers, de commandements de payer...

Mettre en oeuvre des mesures générales d'exécution forcée : saisie-vente, saisie-attribution, saisie-revendication, saisie-appréhension, saisie contrefaçon, expulsion...

Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C'est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.

Mettre en oeuvre des mesures spécifiques d'exécution forcée : saisie ou immobilisation de véhicule, saisie de parts sociales, saisie des rémunérations du travail, vente de licence IV...

Mettre en oeuvre des mesures conservatoires : l'Huissier de Justice met en place toutes mesures conservatoires à l'encontre des débiteurs afin de garantir le paiement des créances dans l'attente d'un titre exécutoire ou d'un jugement définitif.

Garantir/ Mettre en oeuvre des sûretés judiciaires : l'Huissier de Justice réalise toutes sûretés judiciaires sur le patrimoine immobilier du débiteur comme, par exemple, inscrire une hypothèque, provisoire ou définitive, sur l'immeuble de celui-ci.

Négocier : l'Huissier de Justice assure également les négociations de créances entre créancier et débiteur afin d'éviter la saisine de la juridiction compétente.

Nous l'avons vu, l'Huissier de Justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses. L'une de ses missions principales consiste donc à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs.

Rédiger : l'Huissier de Justice rédige tous les actes de procédures et extrajudiciaires dont le particulier ou l'entreprise peut avoir besoin dans sa vie privée ou dans le cadre de son activité professionnelle.