Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 12/03/2017
par Perhirin
La recherche : Bonjour,

Des parties communes WC salle de bains et couloir sont insalubres : rats, pas de revêtement, moisissures, peinture tombe.

Je souhaite le faire constater.
Le constat est :
Département : Hauts-de-Seine (92)
Fin de validité de l'appel : 11/04/2017
Signaler un abus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK