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Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 17/10/2019
par ptibinou
La recherche : Bonjour,j'ai fait une déclaration au greffe suite à un litige avec un vendeur de voiture qui refuse de me rendre l'acompte de 490€ versé pour la réservation d'une voiture qu'il a ensuite refusé de me vendre. Ce vendeur étant en redressement judiciaire, le tribunal me demande de faire appel à un huissier de justice pour convoquer le médiateur judiciaire qui représente le vendeur à comparaître. J'aimerais connaître le coût de cette demande. Merci.
Le constat est : Dans le domaine commercial/vie des affaires (actes de concurrence déloyale, droits d'auteur, livraison non-conforme ou défectueuse...)
Département : Puy-de-Dôme (63)
Fin de validité de l'appel : 15/01/2020
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