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Maître Bérengère DERNIS a répondu à 2 questions.
Non achevement de travaux
Question postée par kro le 09/04/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr, un artisan qui a rénové ma maison est impossible à faire déplacer pour finir le travail pour lequel il a été payé (finition de fenêtres auquelles il manque les poignees et finition de baies vitrées auquelles il manque les baguettes de seuil.) les baies vitrees sont mal posées et devaient faire l'objet de réglage etc... je souhaiterai lui transmettre une lettre AR pour le mettre en demeure de venir finir. quelles sont les modalités svp? Il répond occasionnellement à nos appels(1 fois par période de 2 mois) en disant qu il se déplace, en vain, et cela dure depuis le mois de novembre 2013. par avance merci

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Sa réponse :

Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure d'achever les travaux en listant les malfaçons et non façons que vous avez relevé. Laissez lui un délai de huit jours pour intervenir. Au terme de ce délai s'il n'est pas intervenu, vous avez la possibilité de faire réaliser un procès verbal de constat par un huissier. Une sommation de faire avec dénonciation du constat pourra être signifiée à votre artisan et faute d'exécution vous devrez saisir le juge pour obtenir sa condamnation à une indemnité financière ou pour lui une obligation d'intervenir pour achever les travaux sous astreinte.

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Travaux de chauffage non fini
Question postée par Georges le 03/01/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j'ai passé commande auprès d'un artisan la fourniture et la pose d'une climatisation réversible en avril 2011. Une partie du matériel a été posé mais pas raccordé, l'autre partie n'est toujours pas livrés. Le paiement réalisé est de 80 % de la facture, payé en août 2011. Depuis, malgré les relances pas de nouvelles. Comment va se solder la garantie du matériel installé mais non raccordés ? Peut-on exiger via une mise en demeure du Tribunal le remboursement et la dépose du matériel présent ? Merci par avance de vos réponses.

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Sa réponse :

Monsieur, Vous pouvez en effet demander auprès du Tribunal du lieu d'exécution du contrat la résolution du contrat pour inéxécutionde la part de votre artisan de ses obligations contractuelles. Demander la condamnation de l'artisan au rembourstement des sommes versées, des dommages et intérêts... et la reprise des installations présentes à votre domicile et éventuellement condamnation à la remise en état des supports ayant accueillis son installation. Vous devez apporter la preuve que votre climatiseur n'a pas été totalement installé. Pour cela vous pouvez faire appel à un Huissier de Justice qui dressera un pocès verbal de constat (vous pourrez également demander au Tribunal la condamnation de votre artisan au rembourstement des frais d'huissier de justice). L'huissier de justice pourra également délivrer à votre artisan une sommation de terminer les travaux (équivalent à une mise en demeure) En fonction du coût de la prestation, le Tribunal d'Instance, la Juridiction de Proxmité ou le Tribunal de Grande Instance sera compétent. Le représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance. Vous pouvez également demander une injonction de faire au tribunal. Mais si votre but et d'obtenir la rupture du contrat mieux vaut directement saisir le Tribunal dans ce sens. Votre bien dévouée

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