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Questions juridiques

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Maître Pierre TROUPEL a répondu à 51 questions.
Separation
Question postée par beva84 le 30/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis separer de mon compagnon depuis 5 ans j'ai la garde de ma fille lui il la seulement pour les vacances, nous sommes passer devant le jugement, mon compagnon ne me donne pas de pension alimentaire car il ne travaille pas, mais moi je suis obligé de lui donné des sous quand il vient chercher sa fille car il habite dans le centre de la france et nous dans le sud. Ma fille aime allé vacance chez son père mais pas a chaque fois, ma fille a 7 ans maintenant et veut faire des chose avec ses copines durant les vacances mais son père ne veut pas qu'elle reste, ma fille peut-elle choisir si elle peut rester ou pas? a t-elle l'âge? Il y a aussi que dans le jugement il est marqué qu'on doit subvenir au besoin de notre tout les deux Qu'est-ce que sa veut dire? Est-ce que sa veut dire que son père doit la nourrire, l'habillé, et la logé???

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Bonjour, Votre fille ne peut pas choisir car elle est mineure et c'est vous et votre compagnon qui décidez pour elle. Je n'ai pas vu votre jugement en tout cas c'est à celui qui a l'autorité parentale de choisir ; les deux si elle est exercée en commun. Pour le reste si le jugement note que chacun doit subvenir à ses besoins c'est bien qu'évidemment chacun d'entre vous doit l'aider financièrement pour ses études, ses besoins personnels, nourriture, habillement, distractions etc... Bonnes fêtes de Pâques. Cordialement

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Litige avec proprietaire
Question postée par loan le 28/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire d'une villa en conflit avec mon proprietaire,la caf leur a envoyé a 2 reprises la demande de loyer 2012 pour que je puisse bénéficier de l'allocation logement et il ne leur envoie pas!Quel procedure est ce que je peux encager pour que le proprietaire envoie ce papier et en meme temps me donne mes quittances de loyers dont j'en ai fait 2 fois la demande avec RAR

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Bonjour, Il convient de vous rendre au Greffe civil du Tribunal d'Instance attaché à votre domicile pour demander une conciliation avec votre propriétaire sur les bases que vous invoquez. Cette procédure pas onéreuse me semble pour l'instant la plus appropriée.

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Caution de loyer
Question postée par maygan le 02/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis partie de mon appartement depuis le 9 novembre 2012, je crois savoir qu'il il y a un délais de 2 mois pour que l'agence immobilière me rende ma caution que j'ai laissée a mon aménagement. Comment faire si le delais n'est pas respecté? On t'il le droit de me rendre qu'une partie de ma caution s'en m'en avoir informée? merci d'avance cordialement C. Mégane

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Bonjour Vous avez raison ! l'agence immobilière doit vous restituer votre caution dans le délai de deux mois à compter de l'état des lieux de sortie, sous déduction des sommes dues pour des dégâts éventuels que vous auriez pu pratiquer à savoir tâches sur tapisserie, ou nombreuses chevilles sur les murs , traces ou détérioration des murs ou tapisseries, appareils sanitaires ou autres cassés etc...ils devront vous en justifier cependant ; pour le reste en non de restitution dans les délias, prenez attache avec le greffe civil du Tribunal d'Instance rattaché à votre domicile et demander une conciliation pour non restitution de la caution sans qu'il soit obligé de les assigner; vous agirez contre le propriétaire et l"agence en qualité de mandataire. Salutations et bonnes fêtes ! Pierre troupel

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Bonjour Vous avez raison ! l'agence immobilière doit vous restituer votre caution dans le délai de deux mois à compter de l'état des lieux de sortie, sous déduction des sommes dues pour des dégâts éventuels que vous auriez pu pratiquer à savoir tâches sur tapisserie, ou nombreuses chevilles sur les murs , traces ou détérioration des murs ou tapisseries, appareils sanitaires ou autres cassés etc...ils devront vous en justifier cependant ; pour le reste en non de restitution dans les délias, prenez attache avec le greffe civil du Tribunal d'Instance rattaché à votre domicile et demander une conciliation pour non restitution de la caution sans qu'il soit obligé de les assigner; vous agirez contre le propriétaire et l"agence en qualité de mandataire. Salutations et bonnes fêtes ! Pierre troupel

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Perte du bien
Question postée par broceliande le 06/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, il y a 5 ans, mon conjoint et moi avons souscrit un crédit immobilier. A l'époque j'était intérimaire a l'année au tri postal, mais il y a quelque temps j'ai perdu mon poste. Je me retrouve maintenant avec une grosse baisse de salaire et donc avec de gros problème financier. J'ai exposer le problème a l'organisme de crédit mais le dialogue est impossible. actuellement, j'ai un retard de paiement qu'il veulent que je solde en intégralité mais je ne peux pas. Pourriez vous m'aider avant que je perde ma maison et me retrouve dehors avec mon fils de 22 mois. Merci par avance.

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Bonjour, Votre situation est délicate et le mieux serait de demander un réaménagement de votre dette auprès de l'organisme de crédit; pour le reste en cas de non paiement ils peuvent malheureusement vous attraire en justice pour demander le solde du crédit et des frais supplémentaires clause pénale etc...Le mieux que vous ayez à faire c'est d'attendre...soit ils agiront par injonction de payer pour vous faire condamner sans quoi ils ne peuvent rien, faites alors OPPOSITION à l'injonction pour comparaître par devant le Tribunal pour exposer vos problèmes et demander des délais de paiement; soit vous serez assigné en justice par votre banque et il faudra aussi se présenter pour faire valoir les mêmes arguments et demander des délais. En l'état c'est le mieux pour vous. Bon courage !!!

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Recuperer ma villa a la fin du bail
Question postée par cocotte le 23/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,nous avons loue mon concubin et moi notre villa a un couple dont mademoiselle est la locataire et monsieur le cautionnaire solidaire pour une durée de trois ans qui finira le 1.11.2013 sur un contrat en règle. nous ne désirons pas renouveler le contrat a la date anniversaire pour mettre notre fils a titre gratuit qui est au chômage actuellement car ou il habite c est trop petit et envisage avec son amie de fonder une famille. si au 1.11.2013 il retrouve du travail avons nous toujours le droit et quel argument solide doit on apporter a nos locataires comme preuve pour être dans notre droit pour envoyer la lettre de non renouvellement du bail dans les délais six mois avant la fin du contrat. merci pour votre aide précieuse

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Bonjour, Vous avez effectivement le droit 6 mois avant l'échéance du bail de ne pas renouveler le contrat à vos locataires. Il vous faut donc faire délivrer un congé le 1 mai 2013 au plus tard. Peu importe que votre fils travaille ou pas, il convient de viser que le congé est délivré pour reprise au profit d'un descendant . ( Art. 15 de la Loi du 6 juillet 1989 ). Je vous laisse le soin de vous reporter à cet article. Cordialement

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Divorce et manipulation
Question postée par syamathara le 06/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, j'ai divorcé en juin dernier et mon ex mari et moi avions un appartement en commun et lorsque je suis parti du logement j'ai continué a payé pendant 18 mois la moitier du credit de cet appartement sans y habiter. lorsque nous avons divorcé c lui qui a recuperé cet appratement et je n'ai jamais recupéré les 18 mois que j'ai payé pour ce bien dont je n'ai pas profité. mon ex mari est très manipulateur et au moment du divorce il ne m'a pas rendu cet argent (450€ X 18). je me sens volée, abusée et je souhaiterai aujourd'hui savoir s'il y a un recour pour récupérer mon argent ? merci d'avance de votre réponse. cordialement.

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Bonjour, Je vous indique que malgré votre départ de lieux que vous occupiez pour l'appartement conjugal,vous êtes responsables solidairement du paiement du loyer , même si vous avez quitté celui-ci comme vous me l'indiquez, jusqu'à la transcription de votre divorce sur les registres de l'état civil. En conséquence donc même après le divorce. Pour le reste il vos appartenait d'établir les comptes exacts lors du divorce. S'il n'y a eu aucun partage , contacter un Avocat obligatoire en la matière près du Tribunal de Grande Instance de votre domicile pour assigner votre mari pour le trop versé éventuel que vous auriez effectué en son lieu et place. Si vous n'avez pas de revenus demander l'aide juridictionnelle pour obtenir le concours des personnes habilitées, huissiers, avocats; pour cela vous renseigner au près du Greffe civil du Tribunal pour obtenir un imprimé et toutes les démarches à suivre. Cordialement. Pierre troupel

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Droit de visite et d'hebergement
Question postée par ninou le 28/09/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Cette année les vacances de noël débutent le samedi 17 décembre et se terminent le lundi 2 janvier au soir donc 17 jours. Comment répartir la moitié de ces vacances vu que le DVH de notre enfant s'exerce pour le papa du 1er jour 10H au dernier jour 10H (peu importe que ce soit la première période ou la deuxième)? Quelle dates puis je proposer au papa puisque c'est moi qui choisis ? merci de m'aider à le calculer.

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Bonjour, Vous devez respectez les termes du jugement. Autrement dit 8 jours et demi-chacun. Je vous conseille de choisir une date pour exercer le droit de visite arrêtée par écrit avec votre ex mari, par LRAR si vous êtes en mauvais terme avec lui, sinon ce n'est pas la peine. En tout état de cause , vous devrez vous entendre avec lui sur ce point; l'écrit étant nécessaire pour vous éviter un délai d'abandon de famille injustifié dont pourrait bénéficier votre ex mari. Pour le reste je ne distingue aucun véritable problème du moins sur ce que vous avez noté.

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Mon assurance auto refuse de me rembourser le trop percu
Question postée par sakina le 19/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour voila,j ai vedu mon vehicule le 30 septembre 2010 et j ai envoyer une lettre de resiliation a celle ci,mais je n avais pas encore envoyer le cheque pour payer la cotisation pour l annee qui prenait effet le premier septembre, apres seception de mon courrier de resiliation par mon assurance celle-ci m a demander de lui envoyer d abord le cheque avant le 28 decembre chose que j ai faite,apres avoir encaisser le cheque en janvier 2011 l assurance refuse de mr rembourser le trop percu pour le motif suivant:cotisation reglee en retard. merci de m eclerer sur ce litige

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Si vous avez résilié votre assurance du véhicule pour vente de ce dernier , l'assurance a obligation de vous rembourser le solde du contrat à compter de la vente et le trop perçu. En conséquence apportez lui la preuve de la vente; envoyez lui une LRAR et à défaut assignez là en justice pour réclamer et trop perçu et dommages et intérêts. Ceci est l'explication en général je n'ai pas le dossier pour juger du reste. Cordialement

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Que faire lorsque l'entrepreneur refuse de terminer le chantier ?
Question postée par Guillaume le 16/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous venons de terminer la construction de notre maison individuelle et notre entrepreneur de maçonnerie refuse de rectifier de nombreux désordre (carrelage qui saute, joint de placo qui se fisurent, absence d'étanchéïté au fenêtre, façade qui se fend etc ...). Il nous reste environ 5000€ à lui régler, mais il ne veut pas venir car la reprise de l'ensemble des désordres lui couterait plus cher que de se faire payer d'aprés ses dires. Que doit on faire pour éviter qu'il nous réclame l'argent dans quelques temps ?

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Le constat d'huissier est impératif et vous permettra de garantir vos droits d'autant qu'il vous reste un solde de facture. Je suis partisan que pour la suite vous demandiez à l'entreprise de finir les travaux et remédier aux malfaçons. A défaut il faut l'assigner pour la faire condamner au paiement de la facture des nouveaux travaux que vous ferez faire par un autre corps de métier. Dans l'intervalle, ne payez pas. Cordialement

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Litige voisinage
Question postée par esther le 25/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j aimerais que vous puissiez me guider sur les démarche a suivre concernant un litige avec mon voisin nous avons réceptionne notre maison au mois de février notre maison est situe en limite du terrain .celui ci n a pas respecter son permis de construire déposé en mairie au lieux de construire sa maison en limite il s est mit a 50 cm a l intérieur de chez lui ce qui nous empêche de crépir notre façade car le façadier ne peut plus passer et notre maison risque par la suite d avoir des infiltration QUE FAIRE? SACHANT QUE NOUS AVONS PRÉVENUE LA MAIRIE (urbanisme)DE TOUT CELA ET QU IL NE FONT RIEN POUR NOUS AIDER IL NOUS ON SIMPLEMENT DIT QUE NOUS N AURIONS PAS LA CONFORMITÉ ET QUE LUI NON PLUS .NOUS NE POUVONS PAS LAISSEZ NOTRE MAISON COMME CA SANS CREPIS QUE FAIRE???? MERCI PAR AVANCE

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Bonjour, Je pense qu'il convient à défaut d'accords amiable avec votre voisin de procéder à un constat qui fera ressortir le fait qu'il vous est impossible de crépir votre maison du fait de votre voisin. Que le permis de construire obtenu vous cause préjudice; vous avez 2 mois à compter de l'apposition sur place autrement dit l'affichage du permis de construire sur le terrain pour agir auprès du tribunal administratif ; passé cette date vous serez forclos. Cordialement

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L'absentéisme
Question postée par jihberr le 16/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir SVP,que dois-je faire dans le cas d'une absence répétée et injustifiée ,quelles sont les mesures à prendre vis à vis de l'employé-merci salutations.

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Je prends seulement connaissance du mail. Je voudrais gtoutefois compléter la réponse qui précède par le fait que vous devez effectivement apporter des preuves du manquement de votre employé et absences injustifiées. En tout état de cause il me semble judicieux d'apporter cette preuve par un constat d'huissier de justice qui fera ressortir et établira l'absence de votre salarié à l'heure où il doit normalement être en activité, dans la mesure bien entendu où il n'est pas en arrêt de travail pour cause de maladie. Le constat sera beaucoup plus probant pour la suite de la procédure s'il y a lieu surtout devant le Conseil des Prud'hommes éventuel qui serait saisi si vous envisagez un licenciement. Vous êtes dans le Gard , comme moi; vous pouvez donc me contacter à cet égard; je me tiens bien entendu à votre disposition. Votre bien dévoué. Pierre troupel

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Annulation voyage en egypte
Question postée par mariepaule le 20/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Nous devions partir mon ami et moi-même en Egypte pour une croisière de 8 jours sur le Nil du 26/02/2011 au 5/03/2011 mais le 26 janvier suites aux émeutes meurtrières perpétrées au Caire, j'ai appelé mon voyagiste pour annuler le voyage: on ne m'a proposé aucun report de séjour, aucun avoir sur une autre destination , aucune solution de remplacement. Le voyagiste m'a remboursé 50% et mon assurance annulation a refusé de compléter les autres 50%. J'ai perdu dans ce dossier 1200 euros.Ce n'est pas une petite somme sans compter la déception de ne plus pouvoir partir en vacances. Ai-je un recours contre le voyagiste afin de récupérer au moins un avoir sur un autre voyage?

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Votre situation est difficile analyser sans lecture du contrat qui vous lie à l'agence de voyage; certaines n'hésitent pas à mettre des exonérations pour force majeure ou autres; néanmoins vous dites avoir été remboursée à hauteur de 50%. Je ne comprends pas pourquoi l'assurance quant à elle refuse de régler; là encore la lecture du contrat pourrait nous éclairer; je vous invite donc à les lire attentivement et de chercher les causes d'exonération de paiement en cas d'annulation du voyage. En dehors d'elles il conviendrait de les assigner en justice à défaut de paiement pour faire valoir vos droits.

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Desolidarisation sur pret immobilier
Question postée par GIANNI le 19/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai acheté en indivision un appartement avec mon compagnon par un pret ou l'on est mutuellement solidaire. Nous nous sommes séparé.Pour l'instant nous ne pouvons vendre car procédure judiciaire en cour et en phase finale. J'ai informé la banque de notre changement de situation et leur est communiqué la copie de son contrat de travail et références de son nouvelle employeur pour demandé la désolidarisation envers mon ex que l'on m'a refusé(il gagne plus que moi). Depuis mon ex n'a pas versé la somme qui lui correspondait.Étant de bonne fois et seul payeur, j'ai l'impression que la banque essaie de m'intimider en me rappelant que je suis coemprinteur solidaire. Quelle est la première action que va faire la banque ? saisie sur salaire (et à qui), ou faire joué l'hypothèque ? Qu'est ce que je risque exactement ? Dois je contacter un avocat pour me défendre?

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La banque est en droit d'agir contre l'un ou l'autre puisque vous êtes les deux solidaires du prêt. En général elle privilégie l'hypothèque. Le mieux serait de vendre d'autant que vous êtes séparée et ainsi solder le prêt. Pour le reste vous aurez du mal à vous en sortir si votre compagnon ne veut pas vendre; attendez de voir les poursuites engagées et consulter un avocat pour obtenir une demande de délais en justice. Tentez de prendre rendez-vous avec votre banquier au préalable pour négocier un arrangement amiable ou un réaménagement de la dette.

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Frais d'ouverture de ligne d'edf
Question postée par sonia le 04/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j'ai résilier mon bail le 28/12/2010.J'ai donc résilier mon contrat edf sans demander la coupure. L'agence me stipule que si edf coupe lélectricité avant le 14/02/2011 fin de contrat du bail,ils me feront payé les frais de réouverture de ligne. Est-ce légal?

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Vous devez justifier à EDF votre fin de contrat de bail mais en aucun cas payer les frais de réouverture de ligne . Cordialement

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Déménagement
Question postée par DANIEL le 04/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous envisageons de déménager le 02/09/2011, faire l'état des lieux le 03/09/2011 avec restitution des cléfs au propriétaire. A quelle date doit on envoyer notre letrre en AR de résiliation du bail au propriétaire ? D'autre part, du fait que nous entamons de 3 jours le mois de septembre 2011, est-ce que le propriétaire peut demander un loyer complet ou 3/30 ième de loyer ? En résumé qu'elles sont les dispositions particulières et les droits dans ce cas de figure aussi bien pour le locataire et le propriétaire. Dans l'attente de vous lire à ce sujet. Recevez nos sincères salutations. M et Mme ROYAU Daniel

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Si vous avez un bail écrit selon les dispositions de la Loi du 6 juillet 1089 régissant les rapports locatifs entre propriétaires et locataires, vous devez donné votre préavis par LRAR 3 mois avant la date du votre dé^part. Toutefois ce délai de préavis ne court qu'à compter de la réception. Le délai de 3 mois part donc après ce délai de 8 jours de réception. Sauf si votre bail fixe une autre date que le 1 er du mois pour payer votre loyer , tout mois commencé est dû. Autrement dit si vous devez payer le 1 er du mois, le 3/9/11 vous devrez si vous partez à cette acquitter au propriétaire le mois entier de loyer. Cordialement

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Resiliation contrat gerance locative
Question postée par Denise le 04/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

La sté immobilière qui gérait mon bien à été mise en liquidation et reprise par une autre agence qui me propose un contrat de gestion aux conditions différentes et plus onéreuses. Puis je refuser de signer celui-ci et gérer moi même ma location? remerciements anticipés.

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Attention néanmoins pour cela d'obtenir l'autorisation du liquidateur pour obtenir la résiliation du bail.

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Obtenir un dossier qui contient des données personnelles
Question postée par garette le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Petite j'ai été placé avec mes fères dans un etablissement d'aides sociales, aprés une procédure judiciaire.L' etablissement detient un dossier ou des données personnelles concernents mes fréres,parents et moi y figures. J'ai pu lire en parti ce dossier, j'aurai voulu le récupérer mais le dossier m'a ton dit doit rester dans l'etablissement. Est ce que je reste dans mon droit si je vai a l'encontre et décide de récuppérer ce dossier ? ou bien ai je le droit de faire des photocopies?.

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Faites copies si on vous y autorise sinon à défaut d'autorisation individuelle ou judiciaire, ce dossier devra bien entendu rester dans l'établissement d'aides sociales. Je ne peux vous en dire lus en l'état. Cordialement

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Article payé et non délivré
Question postée par Ritadu971 le 28/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je suis cliente de Bleu Bonheur. J'ai été interressé par le cadeau qu'il proposait à cette période mais, ne souhaitais commander aucun article du catologue. Comme il le prévoit, j'ai envoyé un chèque de 5.50€ pour cet article-cadeau le 26 mai 2010. Le 11 juin, ce chèque a été encaissé par eux. Il prévoit un délai de 4 mois pour l'envoi dudit article hors commande. J'ai laissé ce délai s'écoulé. Jusqu'à ce jour, mardi 28 décembre 2010, je n'ai rien reçu. Je leur ai déjà envoyé 3 mails pour leur dire mais ceux-ci sont restés sans réponse. Que puis-je faire?? Puis-je demandé le remboursement du chèque?? voire un dédommagement pour l'attente?? Merci pour votre aide!!

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Le prix de la lettre recommandée et surtout des honoraires à régler sans parler d'avance de frais de procédure à titre de provision qui vous seront demandés ne valent pas la peine que vous tentiez une procédure hasardeuse en raison de la modicité de la somme due. Tentez juste une médiation gratuite elle ; renseignez-vous pour cela en Mairie de votre domicile qui elle a la liste du médiateur. Si vous trouvez un accord , un Procès-verbal de conciliation sera établi à cet égard entre vous par le conciliateur de justice. Cordialement

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Convocation et accusation non fondées
Question postée par angie le 28/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, étant gérante d'un café et suite à une soirée ou j'aurais servi de l'alcool à un mineur ou une fille s'est dénudée completement,les moeurs m'on convoqué écoutée brièvement et mise en garde à vue (7heures). Sachant que les proces verbaux ne serait pas du mineurs lui-même mais uniquement du directeur de son école qui à toujours interdit à quiconque de venir dans mon café. Le brigadier m'a donc remercié et donnée une convocation de composition pénal devant magistrat. Que dois-je faire pour prouver toutes ces accusation non fondées!! Et surtout non-valable..?? merci beaucoup d'avance

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La première des choses sera de vous présenter à l'audience du Tribunal correctionnel dés que vous en aurez connaissance. Pour le reste vous devrez constituer un dossier avec le maximum de témoignages mais sachez que les Procès-verbaux qui ont été établis par les agents assermentés font foi beaucoup plus que tout ce que vous pourrez dire. Mais attention je ne connais pas vos propos tenus lors de la garde à vue dont vous avez été l'objet. Si vous avez reconnu les faits alors ce sera trop tard pour se rétracter. Par contre si ce procès n'emporte pas de preuves formelles que vous avez donné des boissons alcoolisées à la mineures mais repose seulement sur des témoignages, alors....le doute doit vous profiter car au pénal la preuve doit être établie. Si ni les gendarmes ou policiers ou nl'enfant mineure elle-même a témoigné contre vous alors je pense que votre défense devra soulever ce fait de non preuve certaine pour vous permettre d'être blanchie. Tenez moi au courant et bon courage. Cordialement

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Travaux non conformes dans un secteur sauvegardé
Question postée par gérard le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

DEs travaux sont fait sans autorisations dans un secteur sauvegardé.Puis je avoir un type de lettre à adresser à la mairie.??

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Votre demande est très insuffisante d'informations; cependant je ne peux que vous conseiller d'adresser une Lettre recommandée avec A.R en Mairie pour les en aviser. En outre si vous ne subissez pas directement de préjudice du chef des travaux dans un secteur sauvegardé, vous n'auriez pas qualité pour agir . Cordialement

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Changement de notaire
Question postée par hubert le 21/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Monsieur comment faire pour avoir sont dossier notariale lettre rc ou pas le notaire peut in faire barrage a cette demande merci a vous bonne journée ps : je suis divorcé et une convention d indivision est faite avec mon ex épouse elle est d accord pour changer de notaire pour vendre notre maison nous n avons pas était content de notre notaire lors de notre contrat de la convention d indivision il a mis trop de temps

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Sa réponse :

Votre situation est délicate. Il faut savoir que votre Notaire est en droit de conserver l'ensemble des pièces et actes éventuels rédigés jusqu'au complet paiement de ses honoraires. En d'autres termes il a le droit de ne pas vous les restituer tant vous ne l'aurez pas réglé. C'est ce qu'on appelle " le droit de rétention". Pour le reste vous pouvez aussi saisir le Président de la Chambre des Notaires dans le département où il exerce pour tenter un arbitrage. Ce n'est enfin qu'aprés paiement de votre part que vous pourrez alors seulement récupérer vos pièces et changer de Notaire si aucun contrat de lien ne vous lie jusqu'à un certain terme qui serait toujours en cours. Cordialement

Sa réponse :

Vous devez vous acquittez des frais éventuels dus au Notaire avant d'envisager de conserver vois piéces jusqu'au complet paiement. C'est ce qu'on appelle pour lui le " droit de rétention". Tentez un accord amiable et à défait saisissez le conseil de l'ordre des Notaires pour un éventuel arbitrage. Cordialement

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Bail de location avec association
Question postée par caroline le 30/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Salariée d'une association, je recherche une location a titre personnel, pouvant aussi servir de lieu de stockage de matériel pour l'association ( l'association participerait au paiement du loyer pour la partie qui la concerne). Je ne sais comment cela peut se traduire légalement? Est il possible d'établir le bail à mon nom et de sous louer une partie du logement à l'association? Ou cela peut être considéré comme une colocation, et l'association et moi seront pouvons figurer sur le bail? Qu'est ce que cela implique/demande, pour le locataire, l'association et le bailleur? En vous remerciant pour votre réponse, Caroline.

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Sa réponse :

Le plus simple pour vous serait que l'association loue et vous ous loue ensuite et que tout soit matérialisé par écrit. Pour le reste , vous pouvez aussi faire établir le bail à votre nom et sous louer une partie du logement à l'association en stipulant sur le bail la surface occupée par l'association et à titre onéreux ou gratuit. Je vous rappelle enfin que le sous locataire quel qu'il soit n'est pas responsable du loyer du locataire en place; Cordialement

Réaction :

caroline - à 12:48:37 le 02-12-2010

Tout d'abord, merci pour votre réponse. Si l'association loue le lieu, est ce que cela doit être sous un bail commercial? ( ce qui me semble compliqué) Merci

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Escroquerie par un agent immobilier
Question postée par jessica le 23/11/2010 - Catégorie :

Bonjour, je suis passer au tribunal car mon agent immobilier m a escroqué de 8000 euros lors de l achat de ma maison. Nous avons gagné le procé mais le huissier nous a informé que monsieur n était pas solvable alors qu il travail mais comme il est toujours agent immobilier il passe apparamment ses ventes sur son collegue et partage apres donc pas moyen de recuperer de ce coté. il y aurait t il un autre myen pour recuperer notre argent? merci d avance

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Sa réponse :

En tant qu'agent immobilier ce monsieur a bien un appartement ou maison, une voiture saisissable..Si on ne peut rien car insolvabilité organisée, demander à l'huissier qu'il assigne en redressement judiciaire s'il est seul par devant le Tribunal de Grande Instance de son lieu d'exercice. Il paiera ou déposera la bilan. S'il est associé il convient de lui faire saisir toujours par l'huissier, les parts qu'il détient dans son entreprise. Cordialement

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Contravention stationnement sans nature de la contravention
Question postée par Fanny le 23/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai trouvé ce midi une contravention sur mon pare-brise... Sur l'avis de contravention, seules les cases "au stationnment" et "genant sur voie designée par arrete et dument signalée" sont cochées. Rien n'est coché dans "nature de la contravention", aucun texte n'est noté dans "autre nature et textes visés". Est-ce que "genant sur voie designée par arrete .." fait partie des cases "nature de contravention", ou puis-je contester ce PV car la nature n'est pas mentionnée ? Merci pour votre réponse !

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Sa réponse :

Votre parole aura peu de poids devant un Tribunal si vous contestez au regard de celle de l'officier verbalisateur ( police ou autre) . Ne perdez ni votre temps ni votre argent. Payez cela vaut mieux croyez moi. Cordialement

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Acquiescement a saisie attribution
Question postée par sissi974 le 09/11/2010 - Catégorie :

Bonjour, Peut on nous refuser des mensualités lors d'un acquiescement a saisie attribution alors que je ne refuse pas de payer ??? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Que voulez-vous dire exactement par "refuser des mensualités" ?. En tout état de cause la signification au tiers saisi de votre acquiescement vous libère. S'il s'agissait d'un compte bancaire bloqué la signification vaudra main levée. Cordialement

Réaction :

sissi974 - à 08:45:06 le 10-11-2010

Bonjour, en fait j'ai demandé a la sécurité sociale un échéancier pour l'acquiescement et elle ne veut pas me l'accorder.C'est pour des cotisations urssaf qui remontent a 1998 lorsque j'avais mon entreprise qui depuis est fermée.Merci de votre réponse.

Sa réponse :

Il est normal que l'échéancier soit refusé car comme je vous l'ai indiqué l'acquiescement vaut acceptation.....dans la totalité de la créance acquiescée. Cordialement

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Partage des af garde alternée malgré une convention
Question postée par corinne le 09/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Divorcés par consentement mutuel en 2006. Par convention nous avions du fixé la mère allocataire CAF (à l'époque un SEUL parent, pas le droit pour les 2 parents,avant la date de 2007). Aujourd'hui, le papa veut être allocataire aussi et partager les AF avec la maman. Mme s'y oppose devant la CAF en faisant état de la convention signée. Quelle possibilité puisque la loi à changer APRES et donne AUJOURD'hUI la possibilité aux 2 parents de se partager les AF pour les enfants en garde Alternée. Cordialement

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Sa réponse :

La loi n'est pas rétroactive. Vous dépendez donc de l'ancien système et la mère sera donc seule allocataire AF. Si désaccord des parties vous devez saisir le JAF qui tranchera. Cordialement

Réaction :

corinne - à 17:42:13 le 17-01-2011

la mère ne veut pas changer de statut et pour cause. Elle touche env 800 euros par mois. Le JAF a été saisi par elle à la demande de partage pour faire valoir le jugement en sa faveur. Elle a refusé auprès de la CAF et a demandé tout versement en faveur du père, la CAF n'a pas que valider vu le jugement. Le JAF est mis dans l'impossibilité de juger étant sur un consentement mutuel et aux refus de la mere. Le jaf ne peut statuer sur les allocataires et les nominations. Peut-on faire valoir un nouveau jugement pour changement de situation familiale et famille recomposée ? et faire que l'ancien jugement n'est plus avec les mm valeurs financières et familiales ?

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Pv stationnement carte handicapé
Question postée par laura le 02/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour , je viens dêtre verbalisé et ma voiture a été mise en fourrière pour stationnement sur place handicapé. Je n'ai pas la carte handicapé mais mon beau père que je transportais chez moi ce jour la oui, il a donc oublier de l'accoler a mon pare brise. je souhaiterai savoir comment contester ce pv et qu'elle son les justificatifs a envoyer. Je vous remercie par avance de létude de ma question.

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Sa réponse :

Vous aurez du mal à contester ce PV d'autant que vous n'êtes pas handicapée mais votre beau-père comme vous l'indiquez. Néanmoins si vous contestez je pense qu'il suffit de vous reporter au Procès-verbal qui indique tout en matière de contestation. Je pense que le jeu n'en vaut pas la chandelle et vous risquez d'aggraver votre peine. Il faudrait que ce soit votre beau-père qui conteste, pas vous. Cordialement

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Pv de stationnement
Question postée par coccinelle le 02/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, j'ai eu le 25/9 un pv de stationnement où est indiqué comme voiture : "golf", au lieu de "polo" puis-je ne pas payer l'amende de 11 euros (délai 45 jours) suite à cette erreur, et si oui, comment d'avance merci

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Sa réponse :

Cela me semble un peu trop facile de ne pas payer dans les conditions que vous indiquez et vous risquez de voir doubler la mise en cas de non paiement. Cordialement

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Contestation avis de contravention au stationnement
Question postée par Pascal le 28/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai retrouvé sur mon pare brise vers 18h (alors que j'étais garé sur un stationnement autorisé depuis 17h "rue Carnot" 74800),un avis de contravention sur " place de livraison rue Perrine" 74800, indiquant 16h00. Je me suis bien garé sur cette place de livraison, mais lorsque j'ai récupérer mon véhicule vers 16h 30 pour le déplacer, je n'avais pas cette avis de contravention sur mon pare brise. Il n'y avait rien !! L'agent a rédiger cette contravention "après coup" et a rechercher mon véhicule pour y apposer celle-ci ! Deux personnes m'accompagnant (à 18h) peuvent confirmer mes dires. Puis je contester cette contravention ? La contravention est en règle concernant la "forme". Merci

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Sa réponse :

La contestation d'une contravention obéit à des régles précises. L'appareillage employé par exemple peut faire l'objet d'une contestation par exemple s'il n'a pas été révisé ou encore par temps de pluie. Par contre là les faits sont différents vous avez été verbalisé par un agent assermenté , en votre absence". Dès lors si vous contestez , ce sera votre parole contre la sienne et sincèrement, je ne donne pas cher de vos chances de gagner le procès devant la juridiction. C'est donc à vous de voir mais un conseil: ne contestez pas, dans ces circonstances

Sa réponse :

Vous ne pouvez contester ce PV d'un agent assermenté. Votre avis ne pèsera pas devant une juridiction. Cordialement

Sa réponse :

Je reprends . Vous ne pouvez contester efficacement au préjudice d'un agent assermenté. En conséquence devant n'importe quel tribunal, vous ne pourrez gagner dans ces conditions. Malheureusement pour vous. Vous pouvez contester que si un appareillage tait défectueux ou autres mais pas sur les faits. Cordialement

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Non application 20% réduction amende+frais procédure sur condamnatio
Question postée par Luc le 27/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Ayant été condamné par 2 fois au tribunal d'instance pour infraction vitesse moins de 20Km/h à 150€ + 22€ droit fixe procédure soit 172€. J'ai dû régler dans un premier temps avant comparution au tribunal 135€ de consignation; Condamné (sans perte de point/ permis), J'ai réglé dans le délai d'un mois après notification de la condamnation la somme de 2€60 soit (172€-20%= 137,60€- 135€ de consignation = 2€60. En vertu du code de procédure pénale qui dit "En cas de condamnation, l'amende et les frais fixes de procédures sont réduits de 20% si le paiement est effectué volontairement dans le mois où le condamné en a connaissance, (articles 707-2, 707-3, R55 et suivants du CPP)".. Or, la remise de 20% n'est pas appliquée sur 172€ mais seulement sur 37€:(172€-135€=37€) sans tenir compte de la consignation de 135€ qui pourtant fait partie du montant payé!Le greffier du tribunal me répond que ce sont les consignes, qu'il n'est pas responsable. Ma question:Y a t-il un recours, merci

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Sa réponse :

Je suis surpris car vous avez raison. Voyez le Président du Tribunal qui a rendu la décision pour qu'il fasse le nécessaire. Cordialement

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Arnaque assurance
Question postée par Marjorie le 26/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Ayant eu un sinistre automobile 100% responsable en septembre 2010, mon assurance m'applique un malus à un coeff de 1.25 soit 25% alors que j'étais à 0.90 soit 10% de bonus,esce normal d'appliquer autant et d'autre part, ils m'appliquent ce malus à compter d'avril 2010(date de mon échéance) alors que l'accident à eu lieu en septembre, esce légal ? merci

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Sa réponse :

Oui c'est légal mais il faut vérifier votre contrat d'assurance

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Loyer impayes
Question postée par salvaco le 26/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour.j ai un gros litige avec mes locataire. Ces derniers ont quittes les lieux sans m en avertir et surtout sans me regler un an de loyer .J ai obtenu de la part du tribunal l obligation de me payer les loyers dus ;Un huissier s est chargé de me changer les serrures . et cela fait un an que j attend le remboursement de la dette . mes locataires ont étés localisés mais en changeant de departement mon huissier me dit que ce n est plus de son ressort et m envoie vers un de ses confreres .a qui imcombent ces frais ? et ai je espoir de recuperer cette somme.merci d avance .

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Sa réponse :

Votre huissier à raison. Ce n'est plus de son ressort si votre débiteur a changé de département. Il convient donc de saisir un huissier de CE DEPARTEMENT. Pour les frais bien qu'ils soient à la charge de votre débiteur, ce sera à vous de les payer et si votre débiteur est insolvable vous ne serez jamais remboursé. Alors attention car vous réglerez les frais des deux huissiers saisis... Attention avant d'agir. Cordialement

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Comment faire pour avoir une nationalité française
Question postée par amanda le 26/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis la fille 2 monsieur larab hacene le fils de monsieur larab arezki né le 31 octobre 1905 a fort nationale (la grande kabilye)qui est français par option du 27-04-1966(n°57504dr66)qui est décédé à nantes le 16/2/1989 et je vous fais savoir que mon pére est décdé monsieur larab hacéne qu'il a vécu 17ans apartir de l'année 1952 jusqu'a 1966joins des pieces justificatives dans l'ttente d'une répense de votre part veillez accepter mes salutation le plus distinguées melle LARAB LADIHA

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Sa réponse :

Il est difficile de répondre à cette question pour moi , qui n'est pas de mon ressort. Vous pouvez cependant demander un certificat d décès au Notaire chargé de la succession éventuelle; vous adresser à Nantes qui s'occupe des français nés à l'étranger. Vous aurez l'adresse auprès de n'importe quelle mairie ou sur le net service d'état civil. Enfin en tout état de cause vous renseigner au Tribunal d'Instance de votre domicile service du Greffe civil qui a compétence exclusive pour les certificats de nationalité. Bien cordialement

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Dégats des eaux depuis un an
Question postée par cerise le 19/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis locataire et j'ai eu un dégâts des eaux en début d'année du à l'intervention d'une société de chauffage. A ce jour malgré l'envoi d'un constat amiable à la société de gérance. Le syndic de l'immeuble ne m'a toujours pas renvoyé ledit document. dois-je faire appel à un juge de proximité ? Que puis-je faire ma salle de bain est en piteuse état. merci

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Sa réponse :

Vous devez faire un constat d'huissier pour faire constater les dégâts, puis aviser votre syndic. A défaut toujours de réponse contacter votre propre assurance qui peut prendre en charge si les dégâts ne sont pas trop importants sinon assigner en justice le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. Si vous avez une protection juridique avec votre assurance, ils s'en chargeront.Vous éviterez les frais...

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Comment avoir les justificatifs bancaires de95 à 98
Question postée par anna le 19/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Divorce et partage : pour avoir justificatfis de banque 95 à98 émis par ma mère par chèques pour 1 montant important. sa banque me refuse :archives conservés 10 ans seulemnt. Idem BDFRANCE : refus. Comment faire ? à qui dois-je m'adressr? Merci

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Sa réponse :

Vous avez peu de chances d'aboutir. Voyez un médiateur

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Vente de ma maison reçu en donation
Question postée par polka le 12/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour étant en conflit concernant ce que nous entreprenons a notre domicile nous souhaitons déménager et vendre la maison dans laquelle nous vivons la maison m'a été donnée par mes parents eux on leur résidence principales m'est il possible de vendre ce bien que j'ai obtenu en 2000

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Sa réponse :

Si votre bien a fait l'objet d'une donation simple sans condition, c'est un bien propre hors communauté que vous pouvez vendre. Bien cordialement

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Comment trouvé un avocat spécialisé dans les divorces?
Question postée par MarieLou le 12/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon mari veut divorcer. Nous avons un bébé de 13 mois, une SCI en commun et de nombreux crédits. Comment trouver sur Thionville un avocat spécialisé dans ce genre de divorce? Il gère les comptes, comment puis-je faire pour qu'il ne détourne pas de l'argent avant qu'il n'engage sa demande? merci

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Sa réponse :

Vous trouvez aisément un avocat spécialisé en droit de la famille compétent pour vous aider. Demander à la Maison des Avocats, ou au Tribunal de Grande Instance la liste. Pour le reste je ne peux que vous conseiller de conserver les doubles de relevés bancaires pour le cas où des retraits inopinés viendraient à se réaliser. Faites un constat d'huissier sur les meubles garnissant votre maison pour le cas où ils viendraient à disparaître. Je ne sais si ou si votre époux a des procurations sur le compte. Il faut agir vite si votre situation matrimoniale ne s'arrange pas. Cordialement

Réaction :

MarieLou - à 22:23:14 le 12-10-2010

effectivement oui, c'est lui qui gère tous les comptes: privés, SCI, SICAV, actions...merci pour vos conseils. c'est étrange mais c'est le premier site qui fait du bien. Les forums habituels sont tellement...superficiels. Non, la situation ne s'arrangera pas. Je suis fatiguée par les mensonges.

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Faire retirer du materiel de ma grange
Question postée par ANTHEA le 12/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je voulais savoir si j'ai le droit de fermer définitivement ma grange avec du matériel d'un entrepreneur de travaux. ce local a été prêté à titre gratuit. Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception pour libérer les lieux.il ignore le contenu de ma lettre et il y'a toujours son materiel. que dois-je faire pour récupérer ma grange et à qui m'adresser pour faire valoir mes droits.

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Sa réponse :

Si le local vous appartient, qu'il n'y a aucun écrit indiquant un prêt de votre grange à titre gratuit au dit entrepreneur, alors vous êtes en droit de fermer cette grange mais à charge pour vous de prévenir le dit entrepreneur de venir récupérer son matériel. Il serait bon pour vous préserver de faire établir un constat d'huissier pour inventorier le matériel et à charge pour vous de le conserver, sous votre responsabilité. Si rien ne se passe il faudra saisir la juridiction pour qu'elle statue sur le devenir du dit matériel. Cordialement

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Depot de garanti à restituer pour annulation compromis d achat
Question postée par elisabeth le 12/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon depot de garanti versé lors de la signature d'un compromis d achat ne pas été restitué dont clause suspensive refus de crédit relais sur un bien en communauté (ex épouse a refusé de signé la caution 2 jours avant l acte définitif) ce pret relais intervenait en complément d' un pret immobilier normal

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Sa réponse :

Ce dépôt de garantie doit vous être restitué. Qui en es possesseur. Sinon assigner en justice pour obtenir outre remboursement du dépôt des dommages et intérêts pour préjudice certain. Cordialement

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Arret cour d'appel de paris
Question postée par naima le 05/10/2010 - Catégorie :

Cher Maitre J'ai recu un arret de la Cour d'Appel en dat du 12 Février 2008 qui confirme le jugement déféré pour le surplus et condamne Me Jeanne ès-qualité aux dépens.Ayant contacter Maitre à plusieurs reprise celui ci m'informe qu'il n'executera pas l'arret de la cour ? et ou obtenir le montant des fonds de mon ex entreprise ? pour savoir si je peux récupérer ce qu'a confirmé le président de la cour d'appel ? Merci

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Sa réponse :

Vous comprendrez aisément que ne connaissant pas votre dossier et en première instance ni même sur l'arrêt d'appel qui s'en est suivi, il me serait difficile d'y apporter une réponse péremptoire. Toutefois si vous avez gagné en appel votre arrêt doit être exécuté par un Huissier du ressort de la résidence de votre débiteur. C'est à lui uniquement qu'il appartiendra de vous dire si les poursuites sont opportunes , en d'autres termes si la solvabilité de votre débiteur le permet; à défaut les poursuites non seulement resteraient inutiles mais en outre les frais de poursuites resteraient même à votre entière charge...

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Question sur le droit des huissiers
Question postée par gigi le 28/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai repris une dette concernant mon petit fils. Effectivement l'ancienne compagne de celui ci a laisser des dettes et un huissier n'a que les coordonnées de mon petit fils. Afin qu'il ne soit pas inquièté je règle donc auprès de cet huissier sa dette. Du moment ou cette dette est honoree l'huissier a t il le droit d'importuner mon petit fils ? D'avance merci Boutes R

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Sa réponse :

Vous n'êtes pas responsable des dettes de votre petit-fils et donc pas obligée de régler pour lui. Votre question est peu précise pour y répondre car elle laisse entendre que c'est son ancienne compagne qui lui a laissé des dettes. En conséquence si un jugement a été rendu contre elle, votre petit fils n'a rien à voir.S'il était responsable avec elle et condamné il répond aussi des dettes. Le mieux pour vous est de contacter l'huissier pour qu'il stoppe la procédure pour les acomptes que vous vous engagez à verser et à respecter, sous condition suspensive qu'il laisse votre petit fils tranquille ce qui est votre préoccupation d'ailleurs fort honorable. Bien à vous

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Vêtement abimé par pressing
Question postée par Marta le 27/09/2010 - Catégorie :

Robe de soirée neuve (portée une fois) remise à un pressing pour nettoyage (deux petites tâches de gras sur le bas de la robe). Avons constaté à notre premier passage de larges trainées noires sur toute la robe. Nous avons refusé de récupérer le vêtement. Au deuxième passage : présence de tâches, d'auréoles et refus du pressing de reconnaitre les faits. Nous avons refusé de récupérer la robe. Quelle est la conduite à tenir, le pressing refusant le remboursement de la robe (225 euros) ?

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Sa réponse :

Vous avez bien fait de laisser le vêtement; vous pouvez saisir un huissier de justice pour faire constater les faits, mais en cas de refus du pressing l'huissier ne pourra pénétrer avec vous sans ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance dans le pressing qui reste un lieu privé.Autrement dit le concours d'un Avocat sera obligatoire pour déposer et obtenir cette ordonnance. En tout état de cause les frais seront à mon sens trop onéreux eût égard au prix de la robe . Le constat sera déjà plus cher... Tentez la conciliation par un médiateur à moindre frais? interrogez la Mairie de votre domicile pour l'obtenir. Cordialement

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Manque de salaire
Question postée par Edwige le 27/09/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis commerciale et mon patron ne me paye qu une partie de mon salaire depuis qq temps. Sa reponse a ce probleme est que je leur doit de l argent car je suis certaines fois en "maintien de salaire" (une aide financiere entre le smic et mon salaire de base). Il m envoi aussi des courriers en stipulant un montant de dettes correspondant a ce maintien. Que doit je faire pour regulariser cela? Les employeurs ont ils le droit de retirer de l argent et de verser des salaires de 300 euros au lieu de 1800? Merci de votre reponse.

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Sa réponse :

Hum ....je n'ai pas vu vos contrats qui font la Loi des parties...Quoiqu'il en soit si aucune restriction de salaire n'est prévue à votre contrat de travail, votre employeur n'a pas le droit de vous retenir une partie du susdit salaire; en effet la compensation n'a pas lieu d'exister autrement que par l'accor des parties ou sous l'égide du juge. Hormis ces cas , saisissez le Conseil des Prud'hommes de votre domicile pour une conciliation. Cordialement

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Comment motiver ma demande de visa long séjour 'visiteur'
Question postée par bibotte le 27/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je vous prie de bien vouloir m'aider à rédiger la lettre de motivation et les arguments à mettre dans la lettre qui permettraient de faire aboutir notre demande de visa long séjour 'visiteur', sachant que mon conjoint est un expert agro-économiste indépendant il travaille depuis 2007 pour le compte d'un grand bureau d'études français en tant que Consultant il est rémunéré en euros, il est propriétaire d'un logement à Paris et détient un patrimoine dans plusieurs banques européennes dont une en France, ses deux enfants issus d'un 1er lit sont établis en France, l'une est Française et l'autre est mariée en France, et son conjoint est français en situation stable. En vous remerciant de tout coeur.

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Je ne peux que vous recommander de faire la demande de visa long séjour le plus simplement du monde en incluant tous les justificatifs en copie de vos arguments, et ce par LRAR. Cordialement

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Saisie immobilier volontaire
Question postée par Helen le 27/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis Anglaise. Je suis en train de divorcer mon mari Anglais. Il a retourne a Angleterre. A l'instant c'est lui qui paye l'hypotheque (C'est 1500 euros par mois - le total hypotheque est 216000 euros) La maison est deja a vendre pour un prix pour couvrir le montant de l'hypotheque. Est ce que nous avons le choix, comme en Angleterre, pour 'redonner' la maison a la banque (BNP Paribas) autrement on va payer tous les mois 1500 euros et enfin, si la maison est vendu, il n'yaura pas de l'argent du tout pour ni mon mari ni moi. Votre conseil si vous plait. Merci Helen Baswell

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Sa réponse :

En France la saisie immobilière peut aller jusqu'au bout c'est à dire à la vente immobilière aux enchères publiques même si tous les créanciers hypothécaires ne sont pas payés intégralement et même si le débiteur c'est à dire le propriétaire de la maison n'est pas d'accord. La seule possibilité qui vous est offerte est de contacter à l'amiable votre CREANCIER POURSUIVANT ou de saisir le Juge de l'exécution prés le Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou du lieu où votre maison est à vendre , pour une demande de délais. Vous avez aussi et ce que je vous conseille de procéder vous-mêmes à la vente AMIABLE de votre maison et d'en aviser vos créanciers. Ce sera au final plus intéressant pour vous financièrement que de vous laisser vendre aux enchères, car le prix de vente serait bien moins élevé pour vous sur la vente de cette maison.. Cordialement

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Montant de prestations invalidite
Question postée par Sophie le 15/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Les personnes prestataires de la CAF et reconnues PERSONNES ADULTES HANDICAPEES percevant l' A.A.H. perçoivent directement 654 euros. Alors qu'un ami payé par la CPAM et reconnu lui aussi au même titre de personne handicapée perçoit 654 euros mais détaillé et comprenant la pension de reversion ( veuf invalide ) de 384 euros + Fonds spécifique de Solidarité de 270 euros. Pourquoi ne perçoit il pas les 654 euros d'allocation handicapée comme les autres et en + la pension de reversion de veuf invalide ??? Pourquoi tout y est regroupé ? N'y aurait-il pas SVP une erreur de prestations mensuelles ? Vous remerciant de votre aide rapide apportée face à ces questions. Et que ses soucis de santé sont chaque jour croissant suite à des dizaines d'examens médicaux par différents spécialistes qui le suivent.

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Sa réponse :

LES PRESTATIONS CAF et CPAM sont différentes. La Caf verse des AAH à des handicapés qui n'ont jamais travaillé et la CPAM verse des pensions d'invlidité aprés 3 ans d'arrêt maladie à des gens qui ont travaillé; ces personnes ont des situations sociales et professionnelles différentes, qu'on ne peut pas comparer. Voyez une assistante sociale de la CPAM. Cordialement

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Recouvrement forcé
Question postée par Marie le 15/09/2010 - Catégorie :

A partir de quel seuil de créance est-il pertinent de confier une créance en recouvrement chez un huissier?

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Pas de seuil minimum. Une visite impayée chez un médecin , dentiste ou autre suffit, même 20 euros. Le seul probléme est qu'il convient de ne pas engager de frais démesurés par rapport au quantum de la créance sous peine d'être sanctionné par le Juge de l'exécution. Cordialement

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Bail commercial à titre gratuit
Question postée par delphine le 15/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je travaille en association et nous venons d'installer nos bureaux dans un local commercial appartenant à un particulier. Ce particulier souhaite que je rédige un bail commercial à titre gratuit puisque nous avons convenu ensemble que notre association "locataire" ne paiera pas de loyer mais uniquement des charges (eau, électricité). Où puis je obtenir un modèle? Puis-je rédiger dans la close loyer un montant de 00,00 euros? Merci de m'apporter votre aide pour la rédaction de ce document.

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Sa réponse :

Votre question laisse entendre un bail commercial à titre gratuit ce qui me semble lourd de conséquences eût égard à votre activité d'association. Il semble qu'il serait plus judicieux de déroger au droit commercial qui reste lourd notamment en matiére de résiliation pour le cas où l'association viendrait à péricliter. Sinon établir un bail en vertu de l'art. 3 du Décret du 30 septembre 1953 modifié pour déroger au bail commercial au moins quelque temps. Pour le reste ce n'est certainement pas à vous en qualité de preneur d'établir un bail commercial mais au prorpiétaire ou à son mandataire. Vous supporterez le coût de l'établissement de ce bail en totalité . Cordialement

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Rupture de bail commercial
Question postée par alex le 15/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,je voudrais savoir quelle est la marche a suivre pour casser mon bail commercial je n'ai pas encore faitles 3 années seulement 1 an. dois je inclure sur la lettre que je vais faire des articles du code si oui lesquels ?merci

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Sa réponse :

Vous ne pouvez pas en l'état résilier votre bail commercial avant la 3 ème année et au moins 6 mois à l'avance. Voyez l'Huissier du domicile du lieu d'établissement de votre activité commerciale pour la résiliation. Cordialement

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Litige avec un garagiste
Question postée par sissi974 le 14/09/2010 - Catégorie :

Bonjour,Je voudrai savoir si le garagiste est en droit de se débarrasser de la pièce qu'il a changé sur mon véhicule sans mon accord ? ou y'a t'il un délai de garde par le garagiste et un delai de demande par le client ? Je ne l'ai pas mentionné a la signature du devis pensant qu'il allait me le remettre automatiquement a la fin des reparations. merci de votre réponse

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Sa réponse :

Votre garagiste n'est pas tenu de vous rendre la pièce qu'il a changée sauf accord écrit pour ce faire des parties. Cordialement

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Décision commission hlm
Question postée par musulman le 13/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Après avoir donné son accord pour l'attribution d'un appartement un peu plus grand (F4), la commission se ravise et invoque un changement dans ma situation familiale ( séparation de corp avec mon mari) alrs que je suis handicapé et que j'ai besoin d'espace et que bientôt je vais acueillir des enfants car je serai assistante maternelle agrée. ma question est : en a-t'elle le droit alors que j'ai déjà fait tous mes préparatifs, que je devais signer mon bail et emménager cette semaine ?

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Sa réponse :

Bien entendu votre situation est pour le moins empreinte de difficultés réelles; cependant à partir du moment où aucun contrat de bail n'a été signé entre vous, la commisssion HLM n'a aucune obligation à votre égard pour vous attribuer l'appartement en question. Elle en a donc le droit pour vous le refuser. Je vous incite à les contacter pour relogement compte tenu de cette situation et cette fois d'attendre de signer votre contrat locatif, avant de vous engager dans les préparatifs.

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