Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 03/02/2019
par JathisBlo29
La recherche : Bonjour,
Je souhaiterais connaître le coût des interventions d'huissier pour les constats d'affichage en bonne et due forme d'un Permis de construire de maison individuelle.
Merci
Le constat est : En lien avec un bien immobilier ou des travaux (dégat des eaux, dégradation par le locataire...)
Département : (97)
Fin de validité de l'appel : 04/05/2019
Signaler un abus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK