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Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 19/10/2018
par Fontfig
La recherche : L'un des colotis de mon lotissement semble avoir fait construire un logement, distinct du sien, sur son lot, en contradiction avec le cahier des charges de ce lotissement. Il s'agit donc d'apporter la preuve de l'existence de ce logement.
Le constat est : En lien avec un bien immobilier ou des travaux (dégat des eaux, dégradation par le locataire...)
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Fin de validité de l'appel : 17/01/2019
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