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Questions juridiques

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Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 19/09/2018
par Cipango
La recherche : Trouble visuel du voisinage : faire constater le trouble que représente la construction d'un parking face à un appartement et, la nuit, le trouble que représente l'éclairage installé dans le parking.
Le constat est : Pour des problèmes de voisinage (nuisances sonores, dégradation de votre propriété...)
Département : Alpes-Maritimes (6)
Fin de validité de l'appel : 18/12/2018
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