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Questions juridiques

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Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 22/07/2018
par Maurice
La recherche : Le voisin ne respecte pas le code civil:article 67, le constat fait par le conciliateur et mes relances
Le constat est : Mitoyenneté plantation
Département : Nord (59)
Fin de validité de l'appel : 20/10/2018
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