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Questions juridiques

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Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 02/09/2017
par verlaine17
La recherche : constater défauts dans la construction d'une maison selon plan d'architecte + malfaçons
Le constat est : En lien avec un bien immobilier ou des travaux (dégat des eaux, dégradation par le locataire...)
Département : Val-d'Oise (95)
Fin de validité de l'appel : 02/09/2018
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