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Professionnel concerné : Huissier
Le recouvrement d'une créance
Déposée le 29/07/2018
par Véronique Veysset
La recherche : Mon locataire du local commercial que je loue à Pont du Château (63430) a vidé et quitté les lieux sans me donner son préavis. La 1ère raison qu'il a invoquée est d'ordre personnel (difficulté de concilier une activité de salarié indépendant avec l'obtention d'aides sociales pour obtenir un logement puisque suite au décès de sa maman il a du quitter la maison qu'il occupait à titre gratuit avec elle) puis ensuite il a invoqué qu'il prenait sa retraite de travailleur indépendant. Je l'ai informé que malgré tout il devait m'adresser un préavis de 6 mois et qu'il était tenu de verser les loyers dus jusqu'au 31 décembre 2018 date à laquelle il me remettrait les clés.
Je lui ai indiqué aussi qu'il était tenu d'assurer le local commercial conformément au bail notarial et qu'il était redevable de l'eau et de la taxe des ordures ménagères…

Par courrier du 21 juin 2018, mon locataire m'a donné son préavis pour le 31 décembre 2018 mais dans son courrier du 19 juillet dernier il m'informe qu'il ne veut plus être mon locataire et qu'il n'assure plus le local loué…

Pourtant, j'ai fait preuve de conciliation puisque conformément à ses demandes, j'ai fait droit à plusieurs de ses revendications notamment de payer le loyer à mois échu à savoir payable le dernier jeudi de chaque mois alors que le bail prévoit le 1er de chaque mois...

Pour l'instant il a versé les loyers de juin et juillet 2018.

A la date du 1er août 2018, il reste redevable de 5 loyers de 215.85 euros soit 1079.25 euros (loyer août, septembre, octobre, novembre et décembre 2018)+ taxe des ordures ménagères et eau...jusqu'a échéance de son préavis.

Dois je saisir un huissier afin que celui ci l'informe que le bail commercial notarial fait droit et qu'il s'expose à une procédure de recouvrement de créance. Le bail notarial prévoit qu'en cas de retard dans le paiement des loyers les sommes dues seront majorées d'un intéret calculé au taux légal en vigeur au jour de l'échéance impayée + 4 points…(application de la clause pénal du bail notarial).

Je n'arrive pas à lui faire entendre raison et lui faire comprendre que la clause résolutaire prévue dans le bail s'applique à l'initiative du bailleur et non à celle du preneur...Il joue sur les mots et me dit que vu que le local est vide et inoccupé et qu'il a fait valoir ses droits à la retraite il n'est plus mon locataire et se met semble t il en infraction au code du commerce et du bail commercial...

A vous lire...
Bien cordialement.

Véronique Veysset





Nature de la créance : Commerciale
Type de débiteur : particulier
Montant de la créance : 215.85 x 5
Département : Puy-de-Dôme (63)
Fin de validité de l'appel : 27/10/2018
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