Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Professionnel concerné : Huissier
Le recouvrement d'une créance
Déposée le 27/01/2018
par Lilia B.
La recherche : Bonjour,

je souhaiterais obtenir un devis concernant une décision de justice en ma faveur. Il s'agirait d'apporter la décision de justice à la partie adverse pour les indemnités accordées lors du jugement soient régularisées.
Le litige est à propos d'un dépôt de caution non rendu de la part du propriétaire aux locataires lors de la fin du bail.

Cordialement,


Nature de la créance : Privée
Type de débiteur : particulier
Montant de la créance : 2040 euros
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Fin de validité de l'appel : 27/04/2018
Signaler un abus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK