Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Professionnel concerné : Huissier
La signification d'un acte
Déposée le 23/10/2018
par alain
La recherche : monsieur
suite a une escroquerie et menaces j ai eut une protection de la gendarmerie apres depot de plainte pendant 20 ans de 1995 a 2014 les gendarmes venaient 2 3 fois par semaine a mon domicile jusqu en 2014 or la periode de 20 ans est terminee et les menaces n ont plus eut lieux apres le depot de plainte en 1995 or voila les gendarmes font des prolongations abusives pour une periode de 16 ans 2 fois 8 ans jusqu en 2031 alors que la loi les empêchent de continuer a rentrer chez vous au dela de la 20 ieme annee de presence au domicile
pourriez vous me faire parvenir une attestation concernant cette loie car c est abusif je n ai plus jamais été menace depuis mon depot de plainte
Département : Saône-et-Loire (71)
Fin de validité de l'appel : 21/01/2019
Signaler un abus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK