Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Professionnel concerné : Huissier
La signification d'un acte
Déposée le 08/11/2017
par Schulz
La recherche : Tarif d'un huissier pour signifier une injonction de payer devant le tribunal d'instance à un débiteur de ma société. La somme est de 6000€ due depuis le 6 juin 2017, le débiteur est un syndic immobilier
Département : Isère (38)
Fin de validité de l'appel : 22/11/2017
Signaler un abus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK