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Questions juridiques

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Maître Christophe PERRY a répondu à 66 questions.
Congé bail commercial
Question postée par jean le 29/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Lorsqu'un bail commercial stipule que le congé à l'expiration de chaque période triennale pourra être donné en prévenant le propriétaire au moins 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, est-on tenu de faire appel à un huissier de justice pour délivrer le congé?

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Bonjour, Le recours à un Huissier de Justice est impératif pour donner congé en matière de bail commercial, à l'exclusion de toute autre modalité, même prévue par le bail (Cass Civ 13 janvier 1999). Cordialement Christophe PERRY

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Loyers impayées
Question postée par leila le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon locataire ne paye plus le loyer depuis le mois de janvier, malgré mes relances écrites et oral. J'ai envoyée un courrier à ses cautionnaires (2). L'un deux n'habite plus à l'adresse indiquée et l'autre à réglé le locataire, mais le locataire ne pas réglée.Mais aussi je n'ai pas reçu la nouvelle attestation d'assurance car l'ancienne est fini. ainsi que le contrat d'entretien de la chaudière. Sachant que le bail à une clause résolutoire. Merci de votre aide.

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Bonjour, Vous devez contacter au plus vite un huissier pour qu'il engage la procédure de résiliation de bail. Cordialement Christophe PERRY

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Bail
Question postée par JOSEPH le 21/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, quel recours puis-je avoir, envers un propriétaire qui ne répond pas aux courriers en AR que je lui adresse et qui de surcroit réside à l'étrangé. Je dois lui envoyer aujourd'hui un préavis réduit à un mois(raison,perte importante de revenus).Comment dois-je faire,si l'avis en AR et la lettre de résiliation du bail me revient sans accusé de réception ? Merci ! de votre réponse ,salutations distinguées.

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Bonjour, Si votre propriétaire ne va pas chercher la lettre recommandée que vous lui avez adressée, vous devrez vous adresser à un Huissier pour qu'il signifie le congé que vous souhaitez donner. Cordialement Christophe PERRY

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Je me suis porte garant pour ma fille
Question postée par corry le 15/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je me suis porte garant pour ma fille d'un apartement es que je peu me retire apres 5 mois de locatoins par ma fille ou pas?

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Bonjour, Si vous vous êtes engagé pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement), vous ne pourvez pas retirer votre caution avant le terme prévu. L'article 22-1 de la loi du 06/07/1989 précise que lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Cordialement Christophe PERRY

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Critères légaux de déplafonnement de loyers
Question postée par mickael le 10/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, quels sont les critères légaux pour qu'un propriétaire puissent demander un loyer "déplafonné" lors d'un renouvellement de bail commercial ?

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Bonsoir, L'article L 145-34 du code de commerce dispose : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1' à 4' de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié. En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans. Les éléments mentionnés aux 1' à 4' de l'article L. 145-33 sont : 1 Les caractéristiques du local considéré (Ex : extension, réduction de surface, installation et amélioration des lieux) ; 2 La destination des lieux (Ex : Autorisation d'étendre ou de changer la nature du commerce) ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité (Il faut que la modification ait une incidence directe sur le commerce considéré Ex : augmentation de la population ou la création d'un parking) Cordialement Christophe PERRY

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Donner sont préavis 3 ou 1 mois
Question postée par elodie le 09/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je suis actuellement au chomage mais sans revenu des assedic , et je touche le RSA mon compagnon travail en cdI 1100 euros je doit donner mon préavis pour deménager chez un bailleur public est ce que je peu demander 1 mois merci de me répondre au plus vite très urgent

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Bonjour, Malheureusement, le bénéficiaire du RSA ne peut toujours pas bénéficier du préavis réduit à un mois car l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'a toujours pas été modifié malgré une proposition de loi dans ce sens. C'est ce que précise la réponse ministérielle suivante : L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009. La jurisprudence considère que dans le domaine du préavis réduit prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et elle refuse de l'étendre à des cas non visés par celle-ci. En tout état de cause, elle refuse l'extension du texte par le raisonnement analogique. Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé actuellement, d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi. Toutefois, le RSA se substituant au RMI, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présenté par Jean-Luc Warsmann, député, prévoit la possibilité, pour un locataire qui bénéficie du RSA, de donner congé avec un préavis réduit à un mois. Cordialement Christophe PERRY

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Etat des lieux
Question postée par Daniel le 08/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Lors de la prise de location, l'état des lieux a été effectué par une agence immobilière en présence du propriétaire et des locataires, aujourd'hui l'agence n'existe plus, comment fait-on pour réaliser l'état des lieux de sortie ? Dans l'attente de vous lire recevez nos salutations. D. et J.ROYAU

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Bonjour, Vous devez être en possession de l'état des lieux d'entrée. L'état des lieux de sortie peut être réalisé par les parties elles-même, par une agence immobilière, par un Huissier ou par un Notaire : vous avez le choix et n'êtes pas lié à l'agence immobilière qui avait réalisé celui d'entrée. Cordialement Christophe PERRY

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Rmi ou rsa equivalent ?
Question postée par ludovic le 07/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BJ BENEFICIAIRE DU RSA JE QUITTE MA LOCATION ET ROMPS MON BAIL PUIS JE BENEFICIER D UN DELAI DE PREAVIS REDUIT A UN MOIS MERCI POUR LA REPONSE)

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Sa réponse :

Bonjour, Malheureusement, le bénéficiaire du RSA ne peut toujours pas bénéficier du préavis réduit à un mois car l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'a toujours pas été modifié malgré une proposition de loi dans ce sens. C'est ce que précise la réponse ministérielle suivante : L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009. La jurisprudence considère que dans le domaine du préavis réduit prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et elle refuse de l'étendre à des cas non visés par celle-ci. En tout état de cause, elle refuse l'extension du texte par le raisonnement analogique. Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé actuellement, d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi. Toutefois, le RSA se substituant au RMI, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présenté par Jean-Luc Warsmann, député, prévoit la possibilité, pour un locataire qui bénéficie du RSA, de donner congé avec un préavis réduit à un mois. Cordialement Christophe PERRY

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Reconnaissance de dette
Question postée par monique le 06/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je vais prêter une assez forte somme d'argent à une amie 150 000 euros) pour qu'elle relance son affaire, elle va me faire une reconnaissance de dette sous seing privé, mais comme pour l'instant elle n'est pas solvable comment puis-je garantir ce capital ? les parents de mon amie ont des biens, s'ils se portaient caution solidaire est-ce que ce serait valable et suffisant ? je dois protéger le patrimoine de les enfants. Merci de votre réponse

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Bonjour, Compte tenu du montant du prêt que vous envisagez d'accorder à votre amie et de sa situation financière actuelle, je vous conseille de faire établir cette reconnaissance de dette par acte notarié. Cordialement Christophe PERRY

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Documents
Question postée par jean philippe le 03/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour\\r\\nje dois me porter garant pour ma fille pour la location d\\\'un appartementet? ma fille passe par une agence immobiliere.\\r\\nQuels sont les documents légaux que peut me demander cette agence ?

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Bonsoir, L'article 22-2 de la loi du 06/07/1989 stipule que : En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; -carte d'assuré social ; -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; -attestation d'absence de crédit en cours ; -autorisation de prélèvement automatique ; -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ; -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ; -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; -contrat de mariage ; -certificat de concubinage ; -chèque de réservation de logement ; -dossier médical personnel ; -extrait de casier judiciaire ; -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ; -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ; - une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier. Je n'ai pas connaissance de dispositions propres à la personne qui se porte caution. Dans la réalité et compte tenu du manque de logements disponibles, je pense que bien souvent les bailleurs ou leurs mandataires ne s'encombrent pas de cette disposition et réclament plus que ce que la loi ne les y autorise. Cordialement Christophe PERRY

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Réponse
Question postée par marseil le 03/02/2011 - Catégorie :

Bonjour, Oui, un jugement à été prononcé pour moi et l'autre caution.J'ai payé ,par saisie attribution la totalité du jugement.Après avoir envoyé une LR avec AR à l'autre caution,et une convocation devant un médiateur,afin qu'il ma rembourse sa quôte part,sans réponse de sa part j'ai fait une action devant le juge de proximité.Il à été décidé qu'il devait me rembourser.Maintenant,y à t'il une action que je puisse faire contre le locataire pour récupérer la part que j'ai payé en tant que caution.Je vous remercie.

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Bonsoir, Si je comprends bien, vous étiez deux cautions d'un débiteur principal. Vous avez obtenu un jugement contre l'autre caution qui vous permet de la poursuivre. D'autre part, l'article 2305 du code civil stipule que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. Vous pouvez donc agir contre le locataire dont vous vous étiez porté caution pour récupérer les sommes versées. Pour y parvenir, l'article 2306 prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. D'autre part, en vertu de l'art. 1251 3' C. civ. la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Ayant acquitté la totalité de la dette, vous bénéficiez de plein droit de la subrogation légale (art. 1251 3' C. civ.) pour recouvrer la part des sommes en cause qui incombait au locataire. Par conséquent, il vous est possible de vous prévaloir à l'encontre du locataire du jugement sur le fondement duquel vous avez apuré la dette. Cette décision accompagnée d'une simple quittance (qui n'a pas besoin d'être subrogative puisque le payement l'est) suffit à engager d'éventuelles mesures d'exécution à l'encontre du locataire qui n'a pas honoré sa dette. Cordialement Christophe PERRY

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Remboursement
Question postée par marseil le 02/02/2011 - Catégorie :

Bonjour,étant caution solidaire j'ai payé la totalité de la créance.J'ai fait une action au juge de proximité pour récupérer la part de l'autre caution.Quelles sont les démarches à faire pour que le locataire me rembourse la part que j'ai payé.Je vous remercie.

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Bonjour, Merci de préciser si votre créancier avait obtenu un jugement contre vous et votre co-obligé. De quelle action devant le juge de proximité parlez-vous et qu'a t'elle donné ? Cordialement Christophe PERRY

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Dernier avisz avant saisie de vos biens
Question postée par Bernard le 02/02/2011 - Catégorie :

Bonjour, Je viens de recevoir un courrier de huissier pour le compte du trésor public concernant une amende de défaut de stationnement qui a été annulée après plusieurs lettre recommandées que j'ai adressé a l'officier du ministère public et au trésor public amendes . J'ai déjas fais une réponse par courrier recommandé avec accusé de réception a une première lettre de ce cabinet de huissier précisant les référence pour qu'il puisse se renseigner auprès du trésor public, que faut il que je fase maintenant sachant qu'il a bien réceptionné mon premier courrier car j'ai l'accusé de réception, dans ce dernier courrier il est précisé, Nous sommes étonnés que vous n'ayez pas réglé votre dette envers le tresor public, ni réagi à notre dernière correspondance. Nous vous accordons un ultime delai de 48 heurs à réception de la présente, pour adresser votre réglement de 86€25 en notre etude et à notre ordre. A defaut de réglement , etc etc Merci de votre réponse cordialement Bernar GALLE

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Bonjour, Vous devriez prendre contact téléphoniquement avec mon confrère ou vous déplacer à son étude pour régler ce problème. Cordialement Christophe PERRY

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Pension alimentaire
Question postée par chris le 01/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai deux enfants pour lesquels je verse 380 euros de pension alimentaite a leur mere.L'un d'entre eu a decide de venir vivre avec moi.Ne Dois je verser plus que la moitie de la pension ou plus rien?

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Bonsoir, Le montant de votre pension a dû être fixée par le Juge aux affaires familiales et il vous faut donc lui demander de modifier sa décision quant au montant de ce que vous versez au titre de cette pension. Cordialement Christophe PERRY

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Loyer impayer
Question postée par michèle le 31/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Date d'entree dans les locaux mai 2010 loyers payés et depuis 2011 chantage, la chaudiere consomme trop de fueldonc ne paie plus de loyer jusqu'à concurrence du rembt du plein.Chaudière à production eau chaude entièremementrévisée en 05/10. Quel est la procedure car à chaque plein il renouvellera son chantage?? Merci

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Bonjour, Vous devez prendre contact avec l'un de mes confrères afin qu'il délivre un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire qui doit figurer dans votre bail. En effet, votre locataire n'a pas le droit de se faire justice lui-même en ne réglant pas ses loyers. Cordialement Christophe PERRY

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Saisie attribution
Question postée par Marik le 25/01/2011 - Catégorie :

J'ai eu une saisie attribution sur notre cpte bancaire, je vais renvoyer le bon pour acquiescement. Par contre je n'ai pas le decompte des frais.de plus on me dit que c'est à la requete du LYCEE DE LA COTIERE alors que j'ai payé la cantine directement au lycée. En fait ce sont les frais de l'huissier. Est ce que je peux annoter quelques notes sur le doc acquiescement du style "merci de me faire parvenir le détail de la somme saisie" Merci de votre réponse et Cordialement

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Bonjour, Le document qui vous a été remis avec la dénonciation de la saisie attribution est uniquement destiné à vous permettre d'acquiescer à cette procédure et à autoriser le tiers saisi à verser les fonds à mon confrère. Vous pouvez par contre y joindre un courrier de demande d'explication quant à la créance réclamée. Cordialement Christophe PERRY

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Resiliation de bail
Question postée par ange89 le 23/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Je souhaiterai savoir si je peux recuperer ma maison je vis dans le var ou j'ai perdu mon emploi depuis 6 mois, je suis propriétaire de ma résidence principale dans les Ardennes là ou je peux reprendre mon poste de fonctionnaire.Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.

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Bonjour, Contrairement à votre locataire, vous n'avez pas la faculté de résilier le bail de votre bien des Ardennes à tout moment. Vous ne pouvez le faire qu'à sa date anniversaire. Pour donner congé, vous devez le motiver par la reprise de votre bien en respectant les formes et délai prévus. Cordialement Christophe PERRY

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Impayé de loyers et congé
Question postée par chnapur le 21/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai donné un préavis de 6 mois par huissier à ma locataire pour vente Celle-ci n'a pas payé ses loyers depuis 5 mois et ne paiera pas probablement les 5 mois restants avant la date de son départ si elle décide de plus, de rester dans les lieux. .que puis je faire ? Merci

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Bonjour, Si votre locataire ne défère pas à votre congé, il faudra l'assigner en validation de congé pour obtenir l'autorisation de procéder à son expulsion. Le juge est alors souverain pour déférer à votre demande. Puisqu'il y a des impayés, et votre bail contenant probablement une clause résolutoire, vous pourriez opter pour la délivrance d'un commandement de payer visant cette clause puis l'assignation en paiement et expulsion de votre locataire. Cette clause s'imposant au juge, il ne pourra refuser de prononcer la résiliation de votre bail (même s'il en diffère les effets). Vous pouvez utilement vous rapprocher de mon confrère qui a délivré à votre demande le congé pour vendre. Cordialement Christophe PERRY

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Réexamen de mon dossier surendettement
Question postée par andrea le 21/01/2011 - Catégorie :

Bonjour Je n'ai pas respecté le plan de surendettement établit par la banque de france suite à de gros soucis financier (factues en retard, saisie sur salaire) donc nous n'avions plus le budget pour honorer le plan de surendettement. A présent mon plan est caduc. Je souhaiterai reprendre tous les paiements mais les créanciers refusent et commencent à m'envoyer des huissiers et me demandent la totalité de la dette. Comment faire pour reprendre mes paiements?. Dois je redéposer un nouveau dossier?. Merci de votre aide salutations

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Bonjour, Si votre plan est devenu caduc et à défaut d'accord avec vos créanciers, vous devez effectivement redéposer un dossier de surendettement. Cordialement Christophe PERRY

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Contestation de saisie
Question postée par Marik le 20/01/2011 - Catégorie :

Merci pour votre réponse, je voudrai faire une contestation de saisi, comment faire? Cordialement

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Bonjour, Comme vous l'a indiqué mon confrère, Patrick LE FUR, vous avez tout intérêt à vous rendre chez le confrère ayant pratiqué la saisie pour trouver avec lui une solution à votre problème. Pour contester ladite saisie attribution, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation qui vous sera signifiée. Votre contestation doit être portée uniquement par voie d'assignation devant le Juge de l'Exécution du lieu de votre domicile. A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Huissier de Justice qui a procédé à la saisie. Cordialement Christophe PERRY

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Plainte au sujet du médiator
Question postée par chantal le 20/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Pourrais je trouver un modèle de lettre pour déposer une plainte auprès du procureur au sujet de la prise du médicament Médiator.Je suis seule et désemparée et ne sais pas trop comment rédiger ce genre de courrier. Merci.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous conseille de vous adresser à l'association CLCV de votre région qui pourra vous accompagner en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez retrouver la CLCV de votre région en vous rendant sur internet à l'adresse http://www.clcv.org/Nous-vous-defendons.835.0.html Cordialement Christophe PERRY

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Paiement
Question postée par jam le 19/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je me suis arrangé avec un artisant pour payer en 4 fois ce qui est stipulé sur la facture avec signature des 2 parties mais il y a pas de date pour les paiements(ex 1ere en janvier 2eme en fevrier et ainsi de suite) donc est-ce que je peux je le payer a n'importe quel date ? suis-je dans mon droit ? En attendant de vous lire je vous remercie pour vos reponses.

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Sa réponse :

Bonjour, Si l'accord passé avec votre créancier prévoit un paiement en quatre fois sans précision du quantième, vous pouvez effectuer vos règlements n'importe quel jour du mois. Cordialement Christophe PERRY

Réaction :

jam - à 11:24:44 le 20-01-2011

Bonjour, J'ai payé une premiere fois en octobre 2010.Les autres 3 paiements je peux les payer nimporte quand pendant l'année 2011 puique il y a pas de date sur la facture stipulant quand il faut payer Merci pour vos reponses

Sa réponse :

Bonjour, A défaut de précision quant à une date de paiement, les factures sont payables comptant. Le paiement fractionné sans précision s'entant généralement comme un paiement sur plusieurs mois consécutifs. Si le premier versement a été effectué en octobre, les trois autres auraient dû l'être en novembre, décembre et janvier. Cordialement

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Saisie
Question postée par Jul08 le 19/01/2011 - Catégorie :

Une banque vient de m'appeller car j'ai 3 mois de retard sur un credit revolving et me menasse de venir saisir mes meubles par un huissier alors que je n'ai recu aucun papier en ont il le droit

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Bonsoir, Est-ce une banque ou une société de crédit ? Il est peu probable que votre banque soit en possession d'une décision de justice suite à trois mois d'impayés ou d'un acte notarié pour ce genre de crédit. Je n'imagine pas non plus que pour trois mensualités (probablement d'un faible montant au total) ils aient obtenu une ordonnance sur requête (non contradictoire) du juge de faire une saisie conservatoire sur vos biens meubles. S'ils n'ont aucun de ces titres, ils ne peuvent prétendre pouvoir demander à l'un de mes confrères de venir faire une saisie mobilière. Cette pression a probablement pour but de vous pousser à trouver avec eux un plan de remboursement au plus vite. Cordialement Christophe PERRY

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Résiliation bail
Question postée par véronique le 19/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrai résilier mon bail de location de mon logement. Puis je bénéficiez d'un mois seulement de préavis car je suis au chomage et mon concubin aux ASS ? Merci d'avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, C'est l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 qui précise les conditions d'application du délai de préavi réduit à 1 mois : vous ne pouvez en bénéficier qu'en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le délai est également réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du RSA. La seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit car il ne rentre pas dans les conditions limitatives de l'article 15 qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle. La jurisprudence considère que dans le domaine du préavis réduit prévu par cet article, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et elle refuse de l'étendre à des cas non visés par celle-ci. En tout état de cause, elle refuse l'extension du texte par le raisonnement analogique. Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé actuellement, d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi. Cordialement Christophe PERRY

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Resiliation de bail par le proprietaire pour l'occuper
Question postée par anne le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je desirerai résilier le bail effectué à mes locataires qui prend fin en novembre 2011 afin de le récupérer pour y habiter. Quels sont mes droits? Le préavis de 6 mois peut il etre antérieure à la fin du bail. Merci pour vos réponses. Anne

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Sa réponse :

Bonsoir, L'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 modifié en 2006 dresse les différents cas permettant au bailleur de donner congé à son locataire. Vous pouvez comme vous le souhaiter reprendre votre bien pour y habiter. A peine de nullité, votre congé doit indiquer ce motif allégué (reprise), les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou pour plus de sécurité signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (si votre locataire ne va pas retirer sa lettre recommandée votre délai n'aura pas couru), ou de la signification de l'acte d'huissier. Dans votre cas, il faut vous y prendre en avril prochain au plus tard pour donner congé. Pendant le délai de préavis, votre locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. A l'expiration du délai de préavis, votre locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Cordialement Christophe PERRY

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Remboursement interdit bancaire
Question postée par moumoune le 13/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma fille s'est séparé du papa de ses deux enfants en décembre 2009. Ayant des dettes en commun un dossier de surendettement a été déposé a la banque de france . Monsieur vient de recevoir un courrier de la banque de france qui lui fait part de l'exonération de celle ci car son salaire ne lui permets pas de rembourser. Ma fille doit rembourser la totalité des dettes alors qu'elle a les deux enfants a charge et est au chomage . Difficile de trouver du travail avec deux enfants . A t'elle possibilité d'un recours . Dans l'attente d'une réponse .cordialement une maman très inquiète pour la situation pécunière et l'avenir de sa fille .

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Bonsoir, Pour pouvoir vous répondre, il faudrait que vous précisiez où en est le dossier de surendettement (phase de recevabilité, d'orientation, phase amiable ou recommandée)avec les dates des étapes franchies. Cordialement Christophe PERRY

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Delai de forclusion
Question postée par Aurore le 13/01/2011 - Catégorie :

Bonjour, Voilà, mon mari a contracté un crédit à la consommation en 2006, qu'il a remboursé jusqu'à janvier 2007. Il a envoyé un courrier expliquant qu'il a perdu son emploi et demandant un délai pour finir de payer. Plus aucune nouvelle de leur part. Jusqu'à ce fameux mois de juin 2009 où, je reçois un appel le part d'une société de recouvrement "Hoist s.a.s." m'indiquant qu'elle a été mandatée par l'organisme préteur de mon mari (lui étant hospitalisé). Elle me propose alors de mettre en place un échéancier et de m'acquitter immédiatement d'une première cotisation. Je cède sous les menaces et paye 100 € pour honorer mon engagement. Puis à nouveau, silence radio. Le délai de forclusion est-il révolu ? Sachant que le dernier règlement auprès de la banque date de 2007, est-ce que cela veut dire que le crédit est forclos ? Ou alors ce délai début seulement à parti de mon règlement de 100 € auprès du centre de recouvrement en juin 2009 ? Merci de me répondre. Bien à v

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Sa réponse :

Bonjour, La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige. Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans. Il s'agit d'un délai préfix, c'est à dire qu'il n'est pas susceptible d'être interrompu ou suspendu selon les règles applicables en matière de prescription. En conséquence, seule la demande en justice formée, avant l'expiration du délai, devant la juridiction compétente est recevable. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal. Il débute donc à la première échéance non payée et non régularisée par l'emprunteur, c'est à dire dans votre cas en janvier ou février 2007 (date du premier impayé). En juin 2009, l'action de la société de recouvrement ne pouvait qu'être amiable et n'a probablement pas donné lieu à une demande en justice. Si l'on vous réclame à nouveau le paiement de cette somme, vous n'avez qu'à rappeler à cet organisme les dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation. Cordialement Christophe PERRY

Réaction :

Aurore - à 15:30:29 le 13-01-2011

Je vous remercie de votre réponse. Donc, si j'ai bien compris le dette n'est plus exigible, donc forclose. Néanmoins, je une autre interrogation. A priori, il est inscrit au fichier FICP par ce établissement de crédit (pendant 5 ans), le maintien du fichage ne devient pas abusif, dans ce cas ? Étant donné qu'il y a prescription suite au délai de forclusion.

Sa réponse :

La forclusion interdit simplement l'action en justice mais la dette demeure. C'est la perte du droit d'agir qui n'a pas été exercé à temps. L'inscription au FICP en cas d'incident de remboursement de crédit qui effectivement a une durée de 5 ans est uniquement là pour permettre, à l'occasion d'une nouvelle demande de prêt, d'apprécier la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit, sans pour autant leur en interdire l'accès. La prescription en matière de recouvrement des mensualités de crédits à la consommation est également de 2 ans comme la forclusion de l'action. Mais contrairement à cette dernière, la prescription peut être interrompue par certains évènements (une action en justice par exemple). Ainsi, si aucune action interruptive n'a été accomplie pendant les 2 ans, votre dette est prescrite et ne peut donc donner lieu à recouvrement. Dans votre cas, le délai de forclusion et celui de prescription sont très certainement atteints car si tel n'était pas le cas vous auriez déjà vu intervenir l'un de mes confrères. Cordialement Christophe PERRY

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Rupture de bail par propriétaire nvalide ?
Question postée par Corinne le 12/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma propriétaire m'a envoyé un Courrier avec A/R pour mettre fin à mon bail car elle souhaite vendre l'appartement. Mon bail se termine le 14 juin 2011 et j'ai retiré le recommandé le 17 décembre .Puis je contester cette rupture de bail pour délai de préavis non respecté ?

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Sa réponse :

Bonjour, Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale. Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification. Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé. Ainsi, dans votre cas le début du préavis est le 17 décembre 2010 et le délai de préavis est donc dépassé. Vous pouvez donc répondre à votre bailleur que son congé étant tardif il n'a pas d'effet. Cordialement Christophe PERRY

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Accord du conjoint pour pret bancaire
Question postée par Catherine le 12/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Mon mari souhaiterait acheter une moto. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté (mais nous n'avons pas de compte joint), peut-il souscrire un prêt bancaire (au moins 10000€) sans accord ni signature de ma part? Merci.

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Bonjour, Vous indiquez être mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets : c'est à dire que tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, même financés par les gains de l'activité professionnelle de l'un ou l'autre des époux et les revenus de leurs biens propres sont des biens communs ; les biens propres sont ceux possédés avant le mariage d'une part, et ceux qu'il reçoit à titre gratuit après le mariage d'autre part (donations, héritages), quelle que soit la nature des biens. L'article 220 du Code civil précise que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Ainsi, dans votre cas, l'achat d'une moto à crédit par votre mari, sans votre consentement, n'engagera que votre époux sur ses biens propres et ses revenus (article 1415 du Code civil). Cordialement Christophe PERRY

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retractation exercee le 20 novembre 2010
Question postée par claude.messan@gmail.com le 11/01/2011 - Catégorie :

Après retractation exercée le 20 novembre 2010 le vendeur ne m'a toujours pas remboursé le montant de mon achat.le montant est de 428€ le vendeur par net est grosbill pouvez-vous m'aider à resoudre ce litige ? salutations

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez respecté les conditions générales de vente figurant sur ce site marchand, vous avez dû recevoir un accusé de réception du colis. La société GROSBILL doit alors vous rembourser les sommes versées, y compris les frais de port. Vous pouvez les appeler afin de savoir pourquoi ils n'ont toujours pas fait le nécessaire. Vous pourrez ensuite leur adresser une mise en demeure et à défaut de réaction, déposer une requête d'ordonnance d'injonction de payer afin d'obtenir leur condamnation. Cordialement Christophe PERRY

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Huissier aprés décès
Question postée par mimi le 11/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon père,veuf, vient de décéder. La banque exige qu'un huissier vienne faire l'inventaire de la maison sociale qu'il habitait. Or,il ne possède aucun bien de valeur (ni bijou, ni tableau....). Est-il dès lors nécessaire de faire venir un huissier? Quel est le montant de "service"? A qui et où faut-il s'adresser? Merci

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Bonsoir, La banque a dû vous indiquer la raison de son exigence d'inventaire. Pouvez-vous nous en dire plus ? Cordialement Christophe PERRY

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Quelle part de charges est du par le locataire
Question postée par jean le 09/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Proprietaire recent d'un appart dans une copro je desire connaitre ce qui incombe au locataire: EX c1 charges communes generales. escaliers. ascenseur.entretien chaudiere. MERCI

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Bonsoir, C'est le décret n'87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986 qui fixe la liste des charges récupérables sur le locataire. Vous trouverez le texte de ce décret à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333863&fastPos=2&fastReqId=2089832435&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Cordialement Christophe PERRY

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Validité d'un engagement de caution
Question postée par catherine le 08/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Je me suis portée caution solidaire pour les loyers de mon frère ,celui ci a un arriéré de 3 mois mon engagement de caution portait sur la durée du bail initial signé le 8 04 2006 pour 3 ans ainsi que le cas échéant de tous ses renouvellements 8 avril 2009 2012 2015 2018 2021 2024 + renouvellements "mentions exactes figurant sur mon engagement de caution" A l'échéance du bail initial ,avril 2009 le propriétaire ne lui a pas fait signer d'acte de renouvellement de bail , il est toujours dans son logement ,Pouvez vous me confirmer le fait que juridiquement un renouvellement doit être signalé par un acte de renouvellement ce qui n'a pas été fait et dans ce cas mon engagement de caution est il toujours valable ou a t'il expiré le 8 avril 2009 fin du bail initial Merci pour votre réponse Catherine

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Sa réponse :

Bonsoir, Visiblement votre frère a signé un contrat de location de 3 ans en avril 2006, qui s'est poursuivi depuis par tacite reconduction qui s'opère lorsqu'à l'expiration du bail, le locataire reste dans les lieux sans que le propriétaire s'y oppose. Il y a alors extinction du contrat initial et naissance concomitante d'un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent. En règle générale le contrat qui fait l'objet d'une tacite reconduction devient un contrat à durée indéterminée. Cependant ce principe connaît une exception légale posée par l'article 10 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989. En effet le bail d'habitation reconduit l'est pour une durée de 3 ans en cas de bailleur personne physique ou SCI familiale et de 6 ans en cas de bailleur personne morale. Le renouvellement dans ce cas de figure ne nécessite aucune action de la part des parties. Concernant votre caution solidaire : il s'agit d'un engagement pour une durée indéterminée puisqu'il va suivre la durée des engagements successifs de votre frère sans date de fin prédéterminé. Dans ce cas de figure, vous pouvez retirer votre caution à tout moment. Toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours au jour où votre bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration de ce bail et pas de sa reconduction. Cordialement Christophe PERRY

Réaction :

catherine - à 18:51:42 le 10-01-2011

Bonjour Monsieur PERRY Je vous remercie pour votre réponse mais ce qui me posait question était que dans mon engagement de caution on parlait de renouvellement et non pas de reconduction on m'a laissé entendre qu'au point de vue juridique un renouvellement (devait être précisé par un acte écrit) et qu'une reconduction était tacite (pas d'acte écrit) , en fonction de ces éléments la réponse que vous m'avez faite est-elle toujours la même? Je vous remercie de votre compréhension Cordialement

Sa réponse :

Si votre contrat stipule que votre caution ne vous engage que pour le bail initial et ses renouvellements, votre garantie ne peut être engagée pendant une tacite reconduction. Effectivement, à la différence de la tacite reconduction qui résulte du silence des parties en fin de bail, le renouvellement est la conséquence d'un acte volontaire de l'une des parties. La demande de renouvellement ou le congé avec offre de renouvellement prévoyant les conditions du nouveau bail est envoyé par l'une des parties à l'autre. Ainsi, vous vous êtes portée caution pour le bail initial et ses renouvellements qui n'ont pas été effectués : donc votre caution n'a plus d'effet pour les loyers des baux qui ont fait suite au bail initial. Cordialement Christophe PERRY

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Je dois louer un appartement je peux mettre deux mois de caution
Question postée par jpierre le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Lors de l etablissement du bail je peux demander deux mois de caution (car il y a une superbe cuisine amenager)

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Sa réponse :

Bonsoir, L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par l'article 103 de la loi du 25 mars 2009) précise que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Il ne peut donc être de deux mois même si vous avez une superbe cuisine aménagée. Attention toutefois, le dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Cordialement Christophe PERRY

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Litige avec la banque/saisie mobilier
Question postée par Liliane le 05/01/2011 - Catégorie :

On avait deux crédit notre conseiller m'avais demandé de grouper les deux dans un seul crédit.Donc on avait bien accepté mais avec un seul revenu car mon conjoint(ami)venait d'ouvrir une société.Comme les choses avec la société ont mal marche on a pas réussi a payer les échéances de crédit .Mais suite on eu a faire avec l'huissier m'a demandé de faire un virement régulier pour couvrir les dettes.Malgré mes virement après 3mois il nous avait fait une injonction de payer il nous avait répondu que c'est la procédure que tant que on payer il y a pas de suite .Le mois décembre la banque m'avait refusé le virement et hier on a reçu une décision de mettre en vente nous meuble quel ne val pas plus de 1000E tous mon ami a appelé hier pour demandé encore un ultime mais l'huissier lui avait expliqué encore que si j'envoie un cec il pourra arête la procédure Après un jour lui même nous avait laissé un procès verbal.Est il juste car on a suivi ses conseils,comment faire pour arrêter tout ça?

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Bonjour, De votre message, il ressort que dans le cadre de la gestion de votre dossier, mon confrère a pris à votre encontre une ordonnance d'injonction de payer afin de garantir la créance de son client. Il ne s'agit pas d'une mesure d'exécution et l'accord de règlement pris avec lui n'était donc pas remis en cause. C'est ensuite le non respect de votre engagement qui a entraîné la mise à exécution de la décision obtenue. Pour éviter la vente des biens saisis, vous devez prendre contact avec mon confrère pour convenir des modalités de règlement. Cordialement Christophe PERRY

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Litige avec propriétaire
Question postée par toto09 le 05/01/2011 - Catégorie :

Locataire depuis 2 ans le bac à douche s'est fissuré (sans sauter dedans utilisation normale). Qui doit payer mon propriétaire ou moi?

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Bonjour, Le décret n'87-712 du 26 août 1987 fixe comme étant des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations. Pour les appareils sanitaires, a notamment le caractère de réparation locative le nettoyage des dépôts de calcaire et le remplacement des tuyaux flexibles de douches. Si la fissuration du bac à douche n'est pas dû à un usage anormal, son remplacement n'est pas à la charge du locataire. Cordialement Christophe PERRY

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Problème de location
Question postée par lamiae le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis locataire d'un appartement, mon propriétaire m'a envoyé par huissier une proposition d'achat avec injonction de quitter les lieux avec un préavis de six mois. le délai vient d'expirer et je n'ai pas trouvé de logement approprié. j'ai déposée des demandes de logements à la mairie mais je dois attendre. que ce que je peux faire, alors que le propriétaire me presse de quitter l'appartement qu'il veut la rénover pour la vendre? et ce qu'il peut m'expulser de l'appartement alors même qu'il ne l' a pas encore vendu à personne.

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Bonjour, Votre bailleur vous a fait signifier un congé motivé par sa volonté de vendre le logement que vous occupez. Ce cas de figure vous permet de bénéficier d'un droit de préférence par rapport à tout autre candidat. Si vous ne pouvez ou souhaitez y donner suite, vous devez effectivement quitter les lieux. Une fois le délai de préavi expiré, vous êtes déchue de tout titre d'occupation sur le logement mais cela ne signifie pas que votre propriétaire peut vous faire expulser sans avoir préalablement obtenu un jugement l'y autorisant, ce qui va prendre un peu de temps et vous permettre je l'espère de trouver de quoi vous reloger. Cordialement Christophe PERRY

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Loyers residuels impayes et garant
Question postée par SUZ le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr, locataire d'un appartement et beneficiant de l'AL,je suis redevable de l'equivalent de 3 loyers residuels,mon frere s'etant porte garant me harcele par peur de represailles a son encontre. Pourtant, chaque mois je regle une partie de mon loyer en fonction de mes possibilites.Au chomage depuis 6 mois,je n'arrive pas a resorber ce retard.Va t on l'obliger a payer? Que dois faire ?

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Bonsoir, En se portant caution (solidaire probablement) de vos engagements, votre frère devait savoir qu'il allait devoir remplir votre obligation de payer en cas de défaillance de votre part. Si l'acte de caution répond aux dispositions légales et s'il s'agit bien d'une caution solidaire, le bailleur peut poursuivre votre frère tant que vous n'aurez pas apuré votre dette. Si votre frère veut éviter les problèmes, il faut qu'il vous aide à solder votre retard de loyers. Cordialement Christophe PERRY

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Factures impayées
Question postée par marsiro le 29/12/2010 - Catégorie :

Mon client gerant de société , me doit 70.000 € depuis septembre 2008 . que puis-je faire pour me faire payer ?

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Bonjour, Il faut confier au plus vite votre dossier à un Huissier de Justice pour qu'il engage une procédure de recouvrement à l'encontre de votre débiteur. Cordialement Christophe PERRY

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A qui dois je m adresser
Question postée par catherine le 22/12/2010 - Catégorie :

Bonjour, J'ai reçu une réponse sur mon litige,mais à qui dois je m'adresser pour faire executer l'astreinte puisque mon avocat ne bouge pas,au juge de l'application des peines?? Merci beaucoup SLTS

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Bonjour, Le juge qui a prononcé l'astreinte peut s'être réservé sa liquidation et c'est alors auprès de lui qu'il faut s'adresser. Si tel n'est pas le cas, c'est au juge de l'exécution qu'il faut faire la demande. Si votre avocat ne bouge pas, vous n'avez qu'à en changer. Cordialement Christophe PERRY

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Donner conger pour un bail commerciel
Question postée par christophe le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon bail commmercials'est terminer en decembre 2008, depuis jusqu'à aujourd'hui je n'ai signé aucun autre bail mais j'étais toujours dans les locaux .Je veux partir de ce local au+ tot , que dois je faire???

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Bonjour, Les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance par acte d'Huissier de Justice. Dans votre cas, votre bail initial s'est poursuivi par tacite reconduction en décembre 2008 pour une durée indéterminée. C'est ainsi l'ancien contrat qui se prolonge mais pour une durée indéterminée. Cela signifie que le bail n'est pas limité dans la durée mais surtout que le bailleur ou le preneur peuvent y mettre fin à tout moment, sous réserve toutefois de respecter un préavis de 6 mois. Une telle situation rend le bail précaire puisque auparvant le contrat ne pouvait être résilié qu'au terme de la 9ème année par le bailleur ou bien au terme de chaque période triennale par le preneur. Ainsi dans votre cas, vous pouvez à tout moment faire délivrer congé à votre bailleur pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance. Cordialement Christophe PERRY

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Que faire pour executer une astreinte
Question postée par catherine le 21/12/2010 - Catégorie :

Bonjour, Mon propriétaire a été condamné par le tribunal le 26/11/2009, pas de chauffage depuis 2008 et fuite d'eau due à la robinetterie,avec une astreinte à partir de deux mois après la signification du jugement quilui a été signifié par un huissier le 24/12/2009.J'ai changé d'avocat,et malgré mes incessantes demandes de faire exécuter l'astreinte ,je n'ai toujours pas de chauffage,JE PAIE 717,76 euros de loyer.J'ai écrit partout,je ne sais plus quoi faire.Je vais partir ,ne donnerai qu'1mois de préavis vu mes ressources (1200,00e /mois)et le manque de confort.Qui peut m'aider?que puis je faire? Je vous remercie beaucoup de me donner les démarches pour faire exécuter cette injustice,constat d'huissier fait ,attestation du plombier pour la fuite. Recevez mes salutations respectueuses

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Bonsoir, L'astreinte est là pour contraindre votre propriétaire à s'exécuter. S'il ne défère pas à la décision rendue, il convient de faire liquider l'astreinte provisoire pour ensuite pouvoir en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre du bailleur. Mais cela ne règlera pas votre manque de chauffage. Pour y parvenir et compte tenu de la résistance de votre bailleur, il faut demander au juge l'autorisation de consigner les loyers à venir et même de les utiliser pour faire faire vous même réaliser les travaux si le bailleur ne s'exécute pas. Cordialement Christophe PERRY

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Pb facturation virgin mobile droit de saisie des huissiers
Question postée par Mayasquit le 16/12/2010 - Catégorie :

Bonjour; J'ai un pb de facturation avec Virgin Mobile : on me demande 500€ de communications internet hors forfait pour un forfait illimité et le détail de la facture est inintelligible. J'ai demandé la suspension des paiements et envoyé une LRAR avec demande de facture. La facture ne m'est jamais parvenue. J'ai eu plusieurs relances de Virgin puis dernièrement une lettre simple d'un huissier me demandant d'effectuer un règlement de 1050 euros sinon il fera procéder à une saisie... Que dois-je faire ? Ont-ils le droit de saisir sans jugement ?

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Sa réponse :

Bonjour, Pour pouvoir pratiquer une saisie, l'Huissier a besoin d'un titre exécutoire (sauf cas particuliers des saisies conservatoire). En l'espèce, vous devriez prendre contact avec mon confrère afin de lui expliquer la situation et lui demander s'il détient d'ores et déjà une condamnation à votre encontre. Cordialement Christophe PERRY

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Que dois-je faire
Question postée par alain le 06/12/2010 - Catégorie :

J'ai reçu une lettre d'un cabinet contentieux me réclamant 1623€ et 811€ d'intérêt pour une dette datant de 1992. On me dit m'avoir envoyé une première lettre en 92. Pas reçue.J'ignore l'origine de cette dette.Je suis séparé de ma femme depuis vingt ans.Impossible de rembourser cette somme:seule ressource:Allocation spécifique de solidarité.Je ne possède aucun bien aucun véhicule etc.Gros problèmes de santé:une mutuelle santé qui ampute mon allocation de 96€ mensuel.Trés étonné que le courrier soit parvenu chez la personne chez qui je suis en résidence et non à mon adresse réelle.Profond désarroi, ne sais que faire. Remerciements anticipés pour une réponse. Respectueuses salutations.

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Sa réponse :

Bonjour, Sauf à ce que ce cabinet de contentieux ait entre les mains un jugement vous condamnant, ou un acte notarié, ils ne peuvent plus obtenir votre condamnation et la faire exécuter puisqu'il y a de fortes chances que cette créance soit prescrite. Pour en être sûr, vous devez leur demander de vous adresser les justificatifs des sommes réclamées. A réception, vous pourrez ainsi mieux apprécier la suite à y donner. Cordialement Christophe PERRY

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Ramonage des cheminées
Question postée par Remond le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quelles sont les obligations du locataire concernant le ramonage des cheminées?

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Bonjour, Le décret n' 87-712 du 26/08/1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives. On y trouve le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. Le locataire doit donc le faire effectuer chaque année par un professionnel qualifié qui lui remet un certificat de ramonage. C'est le maire ou le préfet qui réglemente par arrêté la périodicité du ramonage qui est habituellement de deux ramonages par an pour les conduits en fonctionnement. Cordialement

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Bail location
Question postée par Magali le 24/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, D'ici une dizaine de jour, je vais réaliser l'acquisition de mon premier appartement. J'accepte de le louer aux propriétaires actuels. Cependant, l'agence qui s'occupe de la vente de ce bien, ne s'occupe pas de la location et je n'ai aucune idée de la démarche à effectuer. Dois je forcément passer par une agence pour réaliser un bail locatif? Que doit il comprendre comme clause? Pouvez vous m'aiguiller dans ma démarche? En attente de votre réponse. Cordialement, Magali

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Sa réponse :

Bonsoir, Le contrat de location peut être rédigé sur papier libre avec toutes les mentions légales nécessaires. Cependant, mieux vaut se procurer des contrats types que vous trouverez en librairie ou sur internet afin d'éviter toute erreur de rédaction. L'intervention d'un professionnel (agence immobilière, huissier de justice, notaire) n'est pas obligatoire mais est vivement conseillée. En effet, c'est cette convention qui règlera vos relations avec vos locataires et il est donc important qu'elle soit bien rédigée. Par rapport à l'acte sous seing privé, l'acte notarié a l'avantage de donner à son contenu la force d'une décision de justice ce qui, en cas d'impayé, permet à l'huissier de procéder immédiatement au recouvrement forcé sans avoir besoin d'obtenir un jugement. Cordialement Christophe PERRY

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Quôte part
Question postée par marseil le 17/11/2010 - Catégorie :

Bonjour,suite à une caution solidaire,le tribunal condamne les époux X et monsieur Y.Pouvez vous m'indiquer si le paiement est 50/50 où 1/3 2/3.MERCI

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Sa réponse :

Bonjour, Les époux X et Monsieur Y peuvent s'entendrent entre eux pour payer chacun une quote part mais le créancier n'est pas obligé d'accepter cette répartition qui ne peut lui être imposée du fait de la solidarité liant les condamnés. Cordialement Christophe PERRY

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Delai résiliation bail entre date de chômage et partance du logement
Question postée par nanou S le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai eu une réponse, dont je vous remercie, me disant que le préavis d'un mois pour résiliation de bail est autorisé sans temps défini de chômage du moment qu'il intervient pendant la durée du bail or l'agence FONCIA est sceptique et demande l'article et ou la loi se référant à cela. Je suis sans emploi depuis plus d'un an. Pouvez-vous me le ou les donner SVP? Merci d'avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

C'est l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n' 2006-685 du 13 juin 2006 qui fixe les dispositions qui s'applique en la matière au locataire : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois." Le texte n'imposant pas de délai, il ne peut être exigé une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur. Toutefois il est nécessaire que le congé soit la conséquence directe de la perte d'emploi, c'est pourquoi le congé est généralement donné dans les jours ou semaines suivant la perte d'emploi. Quand le délai est plus long, la jurisprudence est partagée comme on a déjà pu le voir pour un congé donné quatre mois après un licenciement. Cordialement Christophe PERRY

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Harcelement numericable
Question postée par vanbzh le 17/11/2010 - Catégorie :

Bonjour, J 'ai résiliè mon abonnement numericable.Pendant plusieurs semaines numericable me reprocher de ne pas leur avoir restituer dans les temps le materiel.J'ai envoyé les justificatifs demandés par lettre avec accusé de réception. Ils m'ont relancé mais on compris qu'il avait fait une erreur et selon eux, je ne leur dois plus rien. Le problème est que cette histoire date de début juin et que je continu à recevoir des menaces de leur service de recouvrement INTRUM JUSTICIA. Numericable me disent qu'il s'en occupe...mais le 11/11/2010 j'ai encore recu une lettre!!! cela devient du harcelement!!!Ils m'ont envoyé un avis de procedue judiciaire avec injonction de payer, il menacent la saisie sur salaire et de mes biens...Dois-je encore leur retourner une lettre avec accusé de réception disant que c'est un malentendu et qu'ils (INTRUM)doivent se retourner vers Numericable? Cela m'embete de devoir encore payer un envoi de lettre recommandée!!! D'avance merci pour votre réponse

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Bonjour, INTRUM JUSTICIA ne peut actuellement que vous réclamer amiablement et donc sans menace de saisie, de payer la créance de NUMERICABLE, ils ne peuvent rien contre vous tant qu'ils n'ont pas obtenu de décision judiciaire vous condamnant. Tant qu'un Huissier ne vous a pas contacté, vous ne risquez rien et si vous avez déjà répondu à cet organisme vous n'avez pas à recommencer. Cordialement Christophe PERRY

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Délai permis entre la mise au chômage et la résiliation de bai
Question postée par nanou S le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je sais qu'un mois de préavis est autorisé pour une personne au chômage or l'agence qui gère l'appartement que j'occupe me dit que je ne peux en bénéficier car cela fait plus d'un an que je suis sans emploi. Est ce vrai? Y a t il vraiment un délai entre la perte d'emploi et la demande de résiliation? Merci d'avance pour votre réponse. J'ai vu une question similaire mais vous ne dîtes rien par rapport au temps entre la mise au chômage et le préavis de résiliation effective de bail

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Bonjour, Pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, il suffit que l'un des cas de figure prévu par la loi intervienne pendant la durée du bail : aucune autre condition n'est exigée. Ainsi, la perte d'emploi intervenue pendant le bail permet, même si le congé n'est donné qu'un an après, de bénéficier du délai réduit. Il s'agit d'un choix laissé au locataire. Il peut également décider de ne pas en bénéficier en donnant congé avec 3 mois de préavis. Cordialement Christophe PERRY

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nanou S - à 15:01:17 le 17-11-2010

Merci pour votre réponse. L'agence immobilière FONCIA pour ne pas la nommer n'a pas l'air informée.

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Condamnation
Question postée par marseil le 16/11/2010 - Catégorie :

PAR CES MOTIFS- statuant en matière de référé, par décision mise à disposition au greffe,contradictoire et en premier ressort:condamne solidairement les époux....et monsieur.....à payer.Lhuissier à t'il le pouvoir de ne poursuivre que les époux.MERCI

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Bonjour, La solidarité permet au créancier de poursuivre n'importe lequel de ses débiteurs pour la totalité de la somme mais également l'ensemble de ses débiteurs pour cette même somme. Ainsi, si les époux X et Mr Y sont condamnés à payer solidairement 1000 ', le créancier peut demander à l'Huissier de réclamer : - aux époux X et à Mr Y la somme de 1000 ' - aux époux X la somme de 1000 ' et ne rien faire contre Mr Y - à Mr Y la somme de 1000 ' et ne rien faire contre les époux X En pratique, si toutes les parties sont solvables, l'Huissier aura tendance à privilégier les poursuites contre toutes les parties afin d'optimiser le recouvrement. Cordialement Christophe PERRY

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Quel délai maximum après perte d'emploi pour résilier bail
Question postée par dany le 16/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon ami vient de perdre un emploi. Il est au chomage depuis le 3 novembre 2010. Nous allons devois résilier le bail de notre appartement, mais nous ne savons pas encore la date de résiliation. Pour bénéficier d'1 mois de préavis, avons-nous un délai maximum pour résilier à partir de la date de chomage ? Merci de nous informer au plus vite.

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Sa réponse :

Bonsoir, Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 de la loi du 06/07/1989. Ce dernier prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Ainsi, lorsque vous perdez votre emploi et que vous pouvez en justifier, vous pouvez donner congé à votre propriétaire à tout moment pour une date à plus d'un mois car ce délai ne commence à courrir qu'à compter de la réception de la LR/AR. Pour faciliter la détermination de cette date de réception, vous devez faire délivrer congé par Huissier. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement Christophe PERRY

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Autorisation du bailleur pour vendre mon fond de commerce
Question postée par fathi le 25/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Je veux vendre mon fond de commerce (une pizzeria).j'ai trouvé un acheteur .mon dossier est pret il me manque juste l'autorisation du proprietere des murs qui refuse de me la livrer sans aucun justificatif . merci

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Sa réponse :

Bonjour, L'article L 145-16 du code de commerce prévoit que "Sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise." Ainsi, la cession d'un bail inclus dans le fonds de commerce ne peut pas être prohibée par le bailleur, car le locataire doit pouvoir librement céder son contrat de bail lorsqu'il cède en même temps son fonds de commerce. Si une telle clause figure dans votre bail, étant interdite vous n'avez pas à la respecter. Certaines clauses subordonnent la cession à l'autorisation du bailleur, d'autres se contentent de son concours à l'acte de cession. Ces clauses visent à permettre au bailleur d'apprécier si le cessionnaire présente les garanties suffisantes de moralité et de solvabilité, ainsi que de vérifier les conditions dans lesquelles la cession a été consentie. Une telle clause est jugée valable car s'analysant comme une clause d'agrément qui n'interdit pas au locataire de manière générale et absolue toute cession du bail. Le refus du bailleur ne constitue pas un obstacle absolu à la cession puisque le locataire peut s'adresser au juge pour que celle-ci ait bien lieu (même en référé en cas d'urgence). La menace d'une action en dommages-intérêts pour abus de droit peut faire revenir le bailleur sur son refus initial. Si une clause d'autorisation figure dans votre bail, vous devez solliciter l'accord de votre bailleur avant même la conclusion de la cession, mais rien ne vous interdit de conclure votre cession. Le refus d'agrément du cessionnaire par le bailleur est soumis au contrôle des tribunaux qui peuvent en cas de refus abusif, soit passer outre et autoriser la cession, soit allouer des dommages-intérêts au locataire. Si votre bail ne prévoit que le concours du bailleur à l'acte, la cession ne peut avoir lieu qu'en présence du bailleur ou lui dûment appelé, mais ce dernier n'a pas à donner son autorisation à la cession. Une sommation faite par huissier au bailleur d'assister à la cession suffit à respecter cette clause et son absence volontaire aux opérations de cession en peut ensuite être invoquée par lui par la suite pour soutenir qu'il n'a pas agréé le cessionnaire. Cordialement Christophe PERRY

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Depot de garantie
Question postée par bruno le 25/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr l'appartement que j'occupais a ete vendu en 2009,le proprietaire actuel m'a demandé si je pouvais le libéré afin que son fils qui devait faire des etudes dans la région puisse le récupéré(afin de ne pas payer un autre loyer), a titre gracieux je me suis executé,hors il se trouve que le logement n'est pas habité par le fils (residence principale) mais a ete recuperé par le propriétaire(residence secondaire) constatations: je n'ais pas eu de preavis de 6 mois,le propriétaire refuse de me rendre ma caution(courrier),quand il a acheté l'appartement il a bien vu l'état et a signé comme tel j'etais locataire depuis 1999 d'ou vétusté des locaux question: comment recuperer ma caution (2 mois de loyer) merci

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Bonjour, Comme vous le savez, le dépôt de garantie est une somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives : paiement des loyers et des charges et travaux de remise en état. Concernant le paiement des loyers et des charges, vous devez savoir si vous étiez à jour lors de votre départ. Concernant la remise en état : si vous avez mal entretenu ou dégradé votre logement pendant la durée du bail, votre bailleur peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie, voire le conserver intégralement. En effet, pendant la durée du bail, vous êtes tenu d'assurer l'entretien courant du logement et d'exécuter les réparations qui vous incombent en tant que locataire. Faute d'avoir rempli vos obligations, certains travaux seront, lors de votre départ, mis à votre charge sur la base de la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie. Les réparations résultant de l'usage normal ne sont pas à votre charge. Il s'agit notamment de la décoloration partielle ou totale d'une tapisserie, de papiers peints défraîchis ou jaunis, d'empreintes laissées par des équipements de cuisine' La vétusté est appréciée par les tribunaux au cas par cas et résulte selon les décisions de justice d'une occupation des lieux de trois ans (Cour d'appel de paris 26 février 1985)' à 13 ans (Tribunal d'instance de Puteaux du 12 mai 1988). Dans le cadre d'une affaire, les juges ont considéré que les dégradations résultant d'une occupation de 5 ans n'incombaient pas au locataire. Le bailleur, qui avait abusivement retenu les 1 448 ' du montant de garantie, a dû restituer 686 ' au locataire (Cour d'appel de paris, 6ième, Ch., 4 janvier 2000). Une perte de 686 ' quand même pour une usure normale des lieux' Vous devez donc vérifier sur l'état des lieux de sortie si des dégradations de votre fait peuvent entraîner une retenue par le propriétaire. En effet, les sommes payées par le bailleur aux entreprises de réparation peuvent, selon leur montant, amputer tout ou partie du dépôt de garantie. Vous devez exiger la remise des devis et factures détaillées afin de vérifier le montant des dépenses engagées par le propriétaire. Vous pouvez toujours contester les déductions opérées par une procédure amiable (devant le conciliateur de justice par exemple) ou judiciaire devant le tribunal d'instance. Si votre mise en demeure reste lettre morte, je vous conseille de prendre attache avec un huissier de justice pour qu'il se charge de la gestion de votre dossier. Cordialement Christophe PERRY

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Indemnité
Question postée par tulipe le 24/10/2010 - Catégorie :

Bonjour J'ai gagné un procés devant les prud'hommes la cour d'appel d'Amiens a condamné la SELARL d'avocats adverse à me régler la somme de 600 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le jugement à eu lieu le 18.05.2010 aucun partie n'ayant fait appel,je n'ai pas été réglé à ce jour,je voudrai savoir svp la procédure à suivre pour faire excécuter ce jugement, ces 600 euros représente pour moi 2 mois d'indemnisations a pole emploi, merci de votre réponse

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Bonjour, Si votre adversaire ne règle pas sa condamnation, vous devez charger un huissier de mettre à exécution la décision rendue. Cordialement Christophe PERRY

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Mise en demeure injustifiée
Question postée par Angel le 18/10/2010 - Catégorie :

Bonjour, J'ai reçu il y a quelques jours une mise en demeure d'une société de recouvrement suite à des analyses biologiques que j'ai bien effectuées, mais pour lesquelles je n'ai jamais reçu ni résultats ni facture ni relance ! J'ai donc envoyé en LRAR un chèque du montant des analyses (donc hors frais de retard, je n'ai pas à être tenue responsablee de la non-réception des courriers précédents, d'autant plus que le n° de l'adresse était erroné) avec copie en LRAR également à la société de recouvrement. Le laboratoire a bien reçu et encaissé mon chèque, je pensais donc l'incident clos, or la société de recouvrement me demande maintenant justificatif de mon paiement, extrait de relevé de compte (!) sous huitaine sinon les poursuites reprendront ! Pour être tranquille j'ai envoyé copie du chèque, mais est-ce qu'ils vont enfin me lâcher après ça ??? Ont-ils le droit de me réclamer ça ? J'ai réglé ma dette à mon créancier !! Merci beaucoup pour votre aide ! Cdlt, A. Huber

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Sa réponse :

Bonjour, A la lecture de vos explications, si vous avez envoyé à votre créancier le montant des analyses et que ce règlement a bien été encaissé, votre dette est donc soldée. Les relances reçues de la part de cette société de recouvrement ne peuvent vous réclamer aucun frais de recouvrement puisqu'ils ne détiennent pas contre vous de titre exécutoire. Les frais de cette démarche contentieuse restent donc à la charge de votre créancier (article 32 de la loi du 9 juillet 1991. Le laboratoire ayant reçu votre règlement, il doit en informer la société de recouvrement pour qu'elle arrête de vous relancer. Vous ne risquez donc plus rien. Cordialement Christophe PERRY

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Angel - à 12:47:13 le 20-10-2010

Merci beaucoup pour votre réponse, je vais pouvoir déstresser un peu ! ;-)

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Deces de mon partenaire
Question postée par yevgen le 15/10/2010 - Catégorie :

J étais pacsé et mon partenaire est décédé depuis 2007 comment obtenir un certificat comme quoi que je ne suis plus pacsé en vue de pouvoir faire un autre pacs avec un autre partenaire? A qui dois je demander ce document?

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Sa réponse :

Bonjour, Le pacte civil de solidarité prend fin à la date du décès de l'un des partenaires. Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution du PACS. Il fait également procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS : en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère. Depuis 2007, ces démarches auraient dû être accomplies. Si tel n'est pas le cas, prenez contact avec l'officier d'état civil de la ville du décès pour qu'il agisse au plus vite. Cordialement Christophe PERRY

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Paiement loyer différré
Question postée par francothi le 13/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon locataire m'a mis devant le fait accompli en décidant, sans courrier de sa part, de ne verser dorénavant le loyer que le 15 du mois alors que jusqu'à présent il le versait le 5 comme notifié dans le bail. Ceci m'a mis dans l'embarras pour le paiement de mes traites. Puis-je refuser? Envoyer un RAR en quels termes? Comment faire pour me défendre?

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Sa réponse :

Bonjour, C'est votre contrat de location qui fixe les obligations de votre locataire quant à la date du paiement de ses loyers. Si votre bail contient une clause résolutoire, c'est à dire une clause qui prévoit la résiliation de plein droit (la cessation automatique) du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire, vous pouvez en vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 lui faire délivrer, par acte d'Huissier, un commandement de payer les loyers visant cette clause résolutoire. Ce rappel à l'ordre ayant un coût, cette démarche le poussera certainement à régulariser sa situation et à respecter à l'avenir les termes du contrat. La clause résolutoire ne produisant son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement, votre locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation. Si tel n'est pas le cas, vous pourrez poursuivre la procédure en faisant procéder à son assignation. Cordialement Christophe PERRY

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état des lieux de sortie
Question postée par béa le 11/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons procédé a un état des lieux de sortie contradictoire ou il n'ait a aucun moment mentionné travaux a effectués.Existe t-il un article de loi qui stipule qu'un devis puisse nous être envoyé par la propriétaire pour des travaux a effectués. Dans l'attente de vos réponses. Béa

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Bonsoir, L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Les travaux à réaliser n'ont pas à y figurer. C'est la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Suivant les dispositions de l'article 1730 du Code civil, "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure". Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis ou bordereaux de prix pour la remise en état, mais il n'est pas obligé de fournir une facture. Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire une somme complémentaire. À tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord. Cordialement Christophe PERRY

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Recours suite à non paiement de crédit
Question postée par louloune le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai contracté un crédit à la consommation avec mon ami ,depuis nous nous sommes séparés.je suis emprunteur principale et lui co emprunteur.aujourd'hui il reste environ 18000 euros à payer et mr refuse de me régler la moitié.la banque me dit q'elle ne peut rien faire.il est injoignable.que puis je faire pour m'en sortir?

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Bonjour, L'engagement pris par vous et votre ami est très certainement solidaire et vous engage donc tous les deux à rembourser les sommes dues sans pouvoir arguer d'exception. La banque peut donc indifférement se retourner contre vous et/ou votre ami. Dans votre intérêt, il serait important que vous puissiez communiquer les coordonnées et situation financière de votre ex afin de permettre à la banque de se retourner également contre lui. Si votre situation financière ne vous permet pas de répondre aux exigences de votre créancier, l'article L 313-12 du Code de la consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. Si votre situation financière est très obérée, vous pouvez également vous retourner vers la commission de surendettement. Cordialement Christophe PERRY

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Quittance de loyer
Question postée par christophe le 08/10/2010 - Catégorie :

Bonjour, nous n'arrivions pas à obtenir nos quittances de loyer depuis sept 2009, avons fait lettre recommandé, conciliation, tous cela sans succès. Demande en injonction de faire, nous les avons eues jusqu'a juillet 2010. Que doit on faire maintenant pour les avoir tous les mois sans passez par toutes ces démarches, car nous souhaitons quittez cet appartement. Merci de votre aide.

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Sa réponse :

Bonjour, Comme vous le savez, l'article 21 de la loi du 06/07/1989 prévoit que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Ainsi, le bailleur n'est pas tenu automatiquement à la délivrance d'une quittance, son obligation est conditionnée par une demande de son preneur. S'agissant d'une obigation de "faire" qui n'a donc rien de financier, le seul moyen de contraindre son débiteur à s'exécuter est d'obtenir une injonction de faire. Dans votre cas, compte tenu de la réitération de son manquement à ses obligations, vous pourriez demander à ce que la décision porte également sur l'avenir et que votre bailleur soit condamné à des dommages et intérêts et à une astreinte en cas de carence. Cordialement Christophe PERRY

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christophe - à 16:14:53 le 11-10-2010

bonjour, merci de votre aide qu'entendez vous par une astreinte en cas de carence merci

Sa réponse :

Bonjour, L'astreinte est une somme d'argent qui est demandée au juge, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l'amener à exécuter en nature son obligation. Ainsi, plus votre débiteur tarde à s'exécuter, plus il lui en coûtera. Cette condamnation financière a donc un rôle dissuasif. Cordialement Christophe PERRY

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Demande de décompte à un huissier
Question postée par N. JASMIN le 06/10/2010 - Catégorie :

J'ai pris des échéances avec un cabinet d'huissiers pour solder une créance inhérente aux frais d'enterrement de ma mère que je n'ai malheureusement pas pu honorer. Tous les mois, j'effectue auprès de l'étude un virement de compte à compte ou j'envoie un mandat. J'ai demandé à cet huissier de m'adresser un décompte relatif au montant déjà versé mais il m'a répondu qu'il n'avait aucune obligation de me transmettre ce document et que seuls mes relevés bancaires mensuels me renseigneraient sur cette somme. N'y a t-il réellement aucune possibilité d'obtenir un décompte écrit sur papier à entête de cette étude ? N'existe t-il aucun article de loi qui pourrait m'aider dans ma démarche ? Merci d'avance de votre intérêt pour cette interrogation. Cordialement.

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Bonsoir, En vertu de l'article 27 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice, nous sommes tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Cordialement Christophe PERRY

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Délai de dédite à partir de quelle date? envoie ou reception
Question postée par sylvain le 05/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite quitter l'appartement que je loue actuellement fin decembre. Je ne voudrais pas avoir à payer la taxe d'habitation en étant considéré comme locataire au 1er janvier 2011. J'ai pris soin d'envoyer ma dédite à mon proprio avec accusé reception fin septembre. Le problème c'est qu'il n'est toujours pas allé la récupérer le 05 octobre. Quelle est la date qui est prise en compte pour le début des 3 mois de dédite: date d'envoie ou date de reception???? Que dois je faire si il ne va jamais la chercher???? Merci pour toute vos réponses

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Bonsoir, Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification. Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé. Si le destinataire ne va pas chercher la lettre, le début du préavis est donc reculé et les délais risquent d'être dépassés. Il vaut donc mieux prévoir une large marge de manoeuvre et envoyer la lettre bien avant les trois mois prévus. Si l'accusé de réception ne revient pas rapidement, il sera toujours temps alors de s'adresser à un Huissier de Justice. En effet, si cette lettre recommandée n'est pas réclamée, il vous faut faire signifier votre congé par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, afin de vous permettre d'échapper au paiement de la taxe d'habitation, il aurait fallu y procéder avant début octobre (sauf les cas de délai réduit). Il est à présent trop tard, sauf si vous trouver un nouveau locataire à proposer à votre propriétaire pour vous remplacer avant la fin de votre bail. Cordialement Christophe PERRY

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Indu
Question postée par naima le 05/10/2010 - Catégorie :

Cher Maitre Le fSI m'informe d'un indu me concerant mon époux sans activité et mes charges elevé je ne peux payer cette somme. Il me semble aussi important que le FSI recevez annuellement mes impots et ne mon pas informé de dépassement de plafond comment puis je résoudre se problème ? puis je demander à titre gracieux la suppression de la moitié de la somme et payer mensuellement une part pas trop elevé merci

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Sa réponse :

Bonjour, L'allocation supplémentaire du FSI est une prestation destinée à procurer à toute personne invalide un minimum de ressources, quelque soit le régime auquel elle est rattachée. L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence. La personne qui fait une demande d'ASI s'engage à faire connaître tout changement qui pourrait intervenir dans sa situation et celle de son conjoint. Si vous avez respecté cette disposition, le FSI a probablement commis une erreur et vous pouvez leur demander des facilités de paiement pour rembourser le trop perçu. Cordialement Christophe PERRY

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Resiliation d'un bail
Question postée par solange le 04/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai donné une locataire je lui signifié son congé a deux reprise.elle ne veu toujour pas quitté le logement que dois je faire?

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Bonjour, Votre question est un peu trop succincte pour pouvoir y donner la réponse adéquate. Si vous avez donné congé à votre locataire dans les formes et pour un motif prévu par la loi, comme indiqué par Madame Céline COCARDON, et que votre locataire n'y a toujours pas déféré, vous devez engager une procédure judiciaire pour faire valider votre congé et obtenir l'expulsion de votre locataire. Cette action ne peut pas être engagée avant la date d'effet du congé, le bailleur ne disposant d'un intérêt né et actuel à agir qu'à compter de cette date. Cordialement Christophe PERRY

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Recouvrement pension alimentaire
Question postée par ipseite le 04/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex conjoint ne paie plus la pension alimentaire qu'il doit pour notre fille depuis plus d'un an. Est-il utile de faire un courrier au Juge aux affaire familiales pour qu'il intervienne, ou dois-je directement m'adresser à un huissier, sachant que mon ex est à son compte et ne déclare quasiment pas de revenus??? Merci d'avance.

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Sa réponse :

Bonjour, C'est le juge qui fixe le montant de la pension à verser et c'est l'Huissier qui se charge du recouvrement en cas de non paiement. Vous trouverez des informations sur les méthodes pouvant être employées en la matière à l'adresse suivante http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/vos-droits-10062/divorce-separation-10202/le-recouvrement-de-la-pension-alimentaire-11165.html Cordialement Christophe PERRY

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