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Questions juridiques

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Profil de Maître François-xavier SOYEZ, Huissier à Caen

Présentation

Etude d'Huissiers de Justice comptant huit associés, compétents sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de CAEN (Tribunal de Commerce de CAEN, Tribunaux d'Instance de CAEN et VIRE)

Honoraires

honoraires et émoluments tarifés réglementairement.

honoraires libres (conseil, rédaction d'actes, procès-verbaux de constat) sur devis.

Domaines d'expertise et missions

recouvrement et exécution des décisions de justice

significations et assignations

constats (particuliers, BTP, permis de construire, entreprises, états des lieux ...)

rédaction de baux (habitation, commerciaux, professionnels)

procédures de résiliations de bail

Infos en +

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