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Questions juridiques

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Maître Yann NOBLESSE a répondu à 4 questions.
Acquiscement saisie attribution
Question postée par jmm le 26/05/2017 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, suite à une saisie attribution sur mon compte le 10 mai, j'ai signé un acquiescement le 17 mai afin que les fonds soit versés à l'huissier le plus tôt possible et que mon compte soit débloqué. Le huissier s'est présenté au siège de la banque le 18 mai. Depuis ma banque ne veut pas payer le huissier et donc débloquer mon compte. Voici leur réponse " L’acquiescement ne permet pas pour de surseoir au délai légal d’indisponibilité de 15 jours ouvrables. En effet en vertu des dispositions de l’article L162-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le Tiers saisi est contraint de bloquer l’intégralité des avoirs pendant un délai incompressible de 15 jours ouvrables, voir un mois en cas d’escompte, et ceci que le client ait ou non signé un acquiescement. L’applicatif CIC est paramétré dans ce même respect des dispositions légales, et programme donc le règlement de la saisie et la restitution du surplus bloqué au 30 mai 2017." Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, les conditions d'exercice d'un recours ne vous permettront pas de raccourcir le délai que la banque impose contra legem. En conséquence, prenez votre mal en patience. Y NOBLESSE

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Divorce avec une personne etrangere
Question postée par nach le 13/07/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis mariée à un etranger depuis 2ans et demi et actuellement il est repartit a l'etranger le probleme c'est que je veux divorcer et il le sait je ne pense pas qu'il soit contre, d'ou le faite qu'il soit repartit au pays, mais son titre de sejour est perimé, donc si nous voulons divorcer alors qu'il n'est plus en france et qu'il ne peut plus venir, comment peut on faire cela va t'il etre long, aucun enfant aucun conflit, mais dois je quand meme signaler un abandon de domicile conjugale?. Peut il faire un ecrit pour signaler a l'avocat ou au juge son envie commune de vouloir aussi divorcer ?

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Sa réponse :

Madame, votre question relève du droit de la famille dont les avocats spécialisés sont experts. En qualité d'huissier, je ne peux que vous informer que les délais de procédure sont allongés de 2 mois pour toute partie résidant à l'étranger, pour chaque acte de procédure. En conséquence, votre divorce risque effectivement d'être long. Bon courage.

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Tentive d'arnaque suite à la création d'entreprise
Question postée par atlantik le 10/06/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, J'ai créé au 1er avril 2012 mon entreprise en tant qu'auto-entrepreneur. Je viens de recevoir par courrier un document venant du "RCI (Registre du Commerce et des Industrie)" me demandant suite à une inscription de leur envoyer dans un délai de 15 jours la somme de 255,95€ pour un premier trimestre de côtisation. Plusieurs choses m'ont fait comprendre qu'il s'agissait d'une arnaque : L'enveloppe timbrée avec timbre collé Fautes d'orthographes dans le courrier et sur le bulletin de côtisation mais surtout du libellé RCI au lieu de RCS, l'auto-entrepreneur étant dispensé justement du RCS. Dans le doute, j'ai essayé de trouver leur nuémro de téléphone pour les joindre, introuvable. Leur adresse est au 7 place du dôme, immeuble Elysée la Défense - 92056 PARIS LA DEFENSE cedex. Que me conseillez vous? Je vous remercie d'avance. Bien cordialement. A. Diagne

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Sa réponse :

Monsieur, adressez le document reçu à la DGCCRF qui en fera bon usage. VBD Yann NOBLESSE HUISSIER DE JUSTICE BOBIGNY

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Prévis départ locataire.
Question postée par perrinfabien le 17/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Bail d'une durée de 2 ans et demi souscrit pour un appartement. Reprise du logement à la fin du bail car retour de l'étranger. Le bailleur vient d'envoyer par recommandé la lettre de confirmation de la fin de bail. Le bail fini s'arrête dans trois mois (le bailleur pouvait envoyer cette lettre jusqu'à deux mois avant le terme du bail). Il me demande de payer les loyers jusqu'au 30 juin, date de fin du bail (ie respecter mon préavis de départ de 3 mois même si la fin du bail a été notifiée par recommandé par le bailleur). Cet extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique-t-il pas: "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur." ? Merci de votre réponse. Fabien PERRIN

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Sa réponse :

Monsieur, l'article 15 tel qu'interprété par vous s'applique sans aucun doute. CDT Yann NOBLESSE

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