Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Maître Yann NOBLESSE a répondu à 8 questions.
Changement d'évier et de meuble sous évier
Question postée par Pattesvador le 06/05/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Un des locataires de notre résidence vient de changer son évier et le meuble qui va avec. Le bailleur devrait cependant changer prochainement les éviers et meubles sous évier de tous les logements de la résidence. Le locataire précité peut-il garder son installation ou sera-t-il dans l'obligation d'accepter l'installation du bailleur. Merci. Respectueusement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, Monsieur, vous avez embelli votre appartement. Le propriétaire ne peut pas vous contraindre dans ce cas à détruire votre construction. C'est l'article 1719 du code civil qui règle cette question ainsi que les dispositions de la loi Alur. Faute de prouver que les travaux envisagés par le bailleur améliorent la performance énergétique du logement, il vous est permis de les refuser. Cordialement

Voir le fil de la discussion

Changement de porte palière par le bailleur
Question postée par Pattesvador le 03/05/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Notre bailleur, dans le cadre de travaux qui ont participé au changement de nos menuiseries, souhaite changer les portes palières. Néanmoins, certains locataires se sont fait installer des portes dites blindées et ne désirent pas en changer. Le bailleur a déjà fait part de son intention de forcer les dits locataires à changer de porte et ce en les menaçant de faire intervenir des huissiers de justice. Je voulais savoir, s'il vous plaît, si le bailleur en avait le droit ou s'il existait une possibilité pour les locataires en question puissent refuser ce changement de leur porte palière. Merci beaucoup pour vos réponses. Respectueusement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, Monsieur, le bailleur peut parfaitement contraindre à ce changement. La qualité de locataire ne confère aucun droit direct sur le bâti. Je vous invite à vous reporter aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Pour autant, une médiation pourrait conduire les parties à ne pas rester bloquées sur leurs positions. Espérant avoir répondu à votre interrogation et vous avoir fait entrevoir une solution à votre conflit. Yann NOBLESSE

Voir le fil de la discussion

Contrat location accession
Question postée par Lovergne Ornella le 02/05/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Avec mon mari nous louons une maison depuis 5 ans ,si nous proposons à notre bailleur de racheter la maison est-ce que tout les loyers déjà versé compte où ils sont perdus ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, les loyers ne sont pas perdus puisqu'ils sont la contrepartie de la jouissance du bien. Toutefois, une vente est un contrat et son contenu dépend des discussions des parties. Libre à vous de la proposer. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Droit d'engagement des poursuites
Question postée par Travex le 27/04/2021 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

27/04/2021. Bonjour. Lorsqu'un huissier (à l'occasion de la signification d'un Commandement de payer aux fins de saisie-vente a facturé un DEP, droit d'engagement des poursuites : - Aucune autre étude ne peut plus poursuivre l'exécution (par exemple par une saisie-attribution) ? - Et donc il serait impératif, ou obligatoire, de saisir exclusivement la même Etude pour instrumenter ? Merci pour votre réponse. Pierre Travex.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Monsieur, vous faîtes erreur. Vous pouvez sans difficulté juridique saisir une autre étude pour poursuivre la procédure. Le contrat de base entre mandant et huissier est le mandat matérialisé par la remise du titre exécutoire à l'huissier. Vous pouvez révoquer votre mandat à tout moment en sollicitant le retour du dossier. Cela arrive souvent lorsque le délai de traitement n'est pas satisfaisant ou que la confiance est rompue. Espérant avoir satisfait votre curiosité. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Acquiscement saisie attribution
Question postée par jmm le 26/05/2017 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, suite à une saisie attribution sur mon compte le 10 mai, j'ai signé un acquiescement le 17 mai afin que les fonds soit versés à l'huissier le plus tôt possible et que mon compte soit débloqué. Le huissier s'est présenté au siège de la banque le 18 mai. Depuis ma banque ne veut pas payer le huissier et donc débloquer mon compte. Voici leur réponse " L’acquiescement ne permet pas pour de surseoir au délai légal d’indisponibilité de 15 jours ouvrables. En effet en vertu des dispositions de l’article L162-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le Tiers saisi est contraint de bloquer l’intégralité des avoirs pendant un délai incompressible de 15 jours ouvrables, voir un mois en cas d’escompte, et ceci que le client ait ou non signé un acquiescement. L’applicatif CIC est paramétré dans ce même respect des dispositions légales, et programme donc le règlement de la saisie et la restitution du surplus bloqué au 30 mai 2017." Merci de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, Monsieur, les conditions d'exercice d'un recours ne vous permettront pas de raccourcir le délai que la banque impose contra legem. En conséquence, prenez votre mal en patience. Y NOBLESSE

Voir le fil de la discussion

Divorce avec une personne etrangere
Question postée par nach le 13/07/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis mariée à un etranger depuis 2ans et demi et actuellement il est repartit a l'etranger le probleme c'est que je veux divorcer et il le sait je ne pense pas qu'il soit contre, d'ou le faite qu'il soit repartit au pays, mais son titre de sejour est perimé, donc si nous voulons divorcer alors qu'il n'est plus en france et qu'il ne peut plus venir, comment peut on faire cela va t'il etre long, aucun enfant aucun conflit, mais dois je quand meme signaler un abandon de domicile conjugale?. Peut il faire un ecrit pour signaler a l'avocat ou au juge son envie commune de vouloir aussi divorcer ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, votre question relève du droit de la famille dont les avocats spécialisés sont experts. En qualité d'huissier, je ne peux que vous informer que les délais de procédure sont allongés de 2 mois pour toute partie résidant à l'étranger, pour chaque acte de procédure. En conséquence, votre divorce risque effectivement d'être long. Bon courage.

Voir le fil de la discussion

Tentive d'arnaque suite à la création d'entreprise
Question postée par atlantik le 10/06/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, J'ai créé au 1er avril 2012 mon entreprise en tant qu'auto-entrepreneur. Je viens de recevoir par courrier un document venant du "RCI (Registre du Commerce et des Industrie)" me demandant suite à une inscription de leur envoyer dans un délai de 15 jours la somme de 255,95€ pour un premier trimestre de côtisation. Plusieurs choses m'ont fait comprendre qu'il s'agissait d'une arnaque : L'enveloppe timbrée avec timbre collé Fautes d'orthographes dans le courrier et sur le bulletin de côtisation mais surtout du libellé RCI au lieu de RCS, l'auto-entrepreneur étant dispensé justement du RCS. Dans le doute, j'ai essayé de trouver leur nuémro de téléphone pour les joindre, introuvable. Leur adresse est au 7 place du dôme, immeuble Elysée la Défense - 92056 PARIS LA DEFENSE cedex. Que me conseillez vous? Je vous remercie d'avance. Bien cordialement. A. Diagne

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Monsieur, adressez le document reçu à la DGCCRF qui en fera bon usage. VBD Yann NOBLESSE HUISSIER DE JUSTICE BOBIGNY

Voir le fil de la discussion

Prévis départ locataire.
Question postée par perrinfabien le 17/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Bail d'une durée de 2 ans et demi souscrit pour un appartement. Reprise du logement à la fin du bail car retour de l'étranger. Le bailleur vient d'envoyer par recommandé la lettre de confirmation de la fin de bail. Le bail fini s'arrête dans trois mois (le bailleur pouvait envoyer cette lettre jusqu'à deux mois avant le terme du bail). Il me demande de payer les loyers jusqu'au 30 juin, date de fin du bail (ie respecter mon préavis de départ de 3 mois même si la fin du bail a été notifiée par recommandé par le bailleur). Cet extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique-t-il pas: "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur." ? Merci de votre réponse. Fabien PERRIN

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Monsieur, l'article 15 tel qu'interprété par vous s'applique sans aucun doute. CDT Yann NOBLESSE

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK